Entretien préalable : l’assistant du salarié doit-il être rémunéré ?

Je vais prendre à l’encontre de l’un de mes salariés qui a commis une faute, une sanction disciplinaire. Lors de l’entretien préalable, il était assisté par un autre de mes collaborateurs. Cet assistant doit-il être rémunéré ?

Lors de l’entretien préalable, votre salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1232-4).

Lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par :

• une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
• un conseiller du salarié choisi dont la liste est établie par la DREETS dans chaque département et qui est consultable auprès de l’inspection du travail et de chaque mairie. Rappelons que la lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est tenue à disposition.

Le salarié qui vient à l’entretien assisté doit vous en informer.

La Cour de cassation a récemment rappelé la règle applicable en la matière : le salarié qui assiste à l’entretien préalable aux côtés d’un collègue ne doit subir aucune perte de rémunération.

Vous devez donc maintenir sa rémunération mais également rembourser les frais de déplacement engagés par l’assistant du salarié convoqué.

Si l’assistant est représentant du personnel au sein de votre entreprise, vous ne pouvez déduire le temps passé à l’entretien de ses heures de délégation. Toutefois, le représentant du personnel utilise ses heures de délégation pour préparer en amont celui-ci.

Si vous n’avez pas de représentant du personnel au sein de votre entreprise et que votre salarié est assisté par un conseiller du salarié, la rémunération de ce dernier est maintenue par son employeur à qui l’Etat rembourse le montant versé à ce titre.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.184 (le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération)