Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Entretien préalable : prise en charge des frais de déplacement…

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement ou lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire, il est obligatoire d’organiser un entretien préalable avec le salarié concerné. Le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix. Mais qui prend en charge les frais de déplacement de cette personne ?

Entretien préalable : procédure de licenciement et sanction disciplinaire

L’entretien préalable est obligatoire dans toutes les procédures de licenciement, quel qu’en soit le motif (personnel ou économique), sauf pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises dotées de représentants du personnel.

Convocation, entretien préalable, notification du licenciement…Pour disposer de tous les modèles de lettres nécessaires à l’exécution des différentes étapes de la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Certaines sanctions disciplinaires doivent également être précédées d’un entretien préalable. L’entretien préalable est ainsi obligatoire lorsque la sanction a des répercussions sur la présence du salarié dans l’entreprise ou peut remettre en cause la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.

Entretien préalable : assistance du salarié

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (Code du travail, art. L. 1232–4).

Entretien préalable : prise en charge des frais de déplacement d’un salarié qui assiste le collègue convoqué

Le salarié qui assiste un collègue lors d’un entretien préalable ne doit subir aucune perte de salaire.

Ainsi, les frais de transports exposés afin d’assister des salariés de l’entreprise convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, doivent être remboursés.

Pour sa défense, l’employeur présentait des accords d’entreprise. Mais, la Cour de cassation constate que ces accords ne règlementaient que la prise en charge des frais de déplacement exposés par un délégué syndical pour une réunion avec l’employeur. Ils ne s’appliquaient pas dans le cadre de l’assistance d’un salarié lors d’un entretien préalable.


Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2013, n°11–22148 et n° 11–22190 (les frais de transports exposés afin d’assister des salariés de l’entreprise convoqués à un entretien préalable doivent être remboursés)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.