Droit du travail & RH

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publié le par dans Licenciement.

En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?

J’ai convoqué un de mes salariés à un entretien préalable à licenciement car celui-ci a commis un manquement suffisamment grave aux règles applicables au sein de mon entreprise. Retenu par un rendez-vous qui a duré beaucoup plus longtemps que prévu, je n’étais pas présent à l’entretien préalable et le salarié est parti après avoir attendu 30 minutes. Que dois-je faire ?

Entretien préalable : les délais à respecter

Lorsque vous envisagez de licencier un de vos salariés, vous êtes tenu de le convoquer à un entretien préalable à licenciement.

En effet, vous devez envoyer une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à votre salarié, laquelle doit notamment préciser, outre son objet, la date précise et le lieu de l’entretien.

Il peut arriver que le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable. Dans un tel cas, vous pouvez poursuivre, malgré cette absence, la procédure mise en œuvre. Cela signifie que même en cas d’absence du salarié, vous pouvez prononcer le licenciement. Bien entendu, respectez les délais et vérifiez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise en la matière.

Le Code du travail ne prévoit pas de délai maximal pour la notification du licenciement, sauf dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. Dans ce cas, que le salarié se présente ou non à l’entretien, vous devez notifier le licenciement disciplinaire dans le délai d’un mois suivant la date fixée pour l’entretien préalable.

Notez-le
Retenez également que le licenciement ne peut être notifié dans les 2 jours ouvrables qui suivent cet entretien préalable. Vérifiez dans tous les cas les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise car elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenu d’appliquer.

Pour vous aider dans la rédaction de cette lettre, nous mettons à votre disposition un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement que vous pouvez trouver également dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel Activ’ ». Cette nouvelle documentation propose également une solution interactive Lumio pour générer automatiquement votre convocation.

Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif non disciplinaire

Entretien préalable : conséquence de l’absence de l’employeur

Mais, qu’en est-il lorsque vous, employeur, ne vous présentez pas à l’entretien préalable de votre salarié ? La Cour de cassation a apporté la réponse à cette question.

Dans le cas soumis à son appréciation, le salarié était convoqué à un entretien le 27 mars à 11 heures. En l’absence de l’employeur, il était reparti à 11h30. Il avait alors reçu une nouvelle convocation à un entretien préalable pour le 7 avril, laquelle ne résultait donc aucunement d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité de ce dernier de se présenter au premier entretien. Ce report d’entretien découlait de la seule initiative de l’employeur, qui n’était pas présent lors de la première date fixée. Le licenciement du salarié avait été notifié le 29 avril.

L’employeur pensait que le délai d’un mois courait à compter du second entretien. Ce qui était une erreur !

Selon la Cour, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est la date qui était prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d'un mois après cet entretien était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si vous êtes absent lors de l’entretien préalable, il convient donc de convoquer rapidement le salarié à un nouvel entretien, lequel lui permettra de s’expliquer et donner des éléments sur les faits que vous jugez fautifs. Vous ne devez donc pas trop attendre car le délai d’un mois court à compter du premier entretien et tous les délais de procédure doivent être respectés : vous devez donc à nouveau respecter le délai entre l’envoi de la convocation et la date retenue pour le nouvel entretien.

Soyez vigilant car un licenciement jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse peut coûter cher !


Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n°18-15.195 (le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est fixé à la date prévue pour le premier entretien préalable. Le licenciement notifié plus d'un mois après cet entretien est dépourvu de cause réelle et sérieuse)

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