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Entretien préalable : quel délai en cas de report ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Vous avez convoqué l’un de vos salariés à un entretien préalable, mais suite à la demande de ce dernier, vous acceptez de le reporter. Vous vous préparez donc à lui adresser une nouvelle convocation, mais vous vous interrogez sur de nouveaux délais éventuels à respecter.

Vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique).

Notez-le : L’entretien préalable est obligatoire sauf pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises dotées de représentants du personnel.

La lettre de convocation doit comporter certaines mentions obligatoires. L’oubli d’une seule mention vous coûtera cher ! Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article : Licenciement : prenez soin de la convocation à l’entretien préalable et le chapitre dédié à l’entretien préalable contenu dans la publication « Gérer le personnel du BTP ».


Entretien préalable : délai entre la convocation et l’entretien

Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté au minimum entre :

  • la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge) ;
  • et le jour de l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1232–2).

Le point de départ de ce délai se situe au lendemain de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre.

   
Si vous ne respectez pas ce délai, cela ouvre droit pour votre salarié à des dommages et intérêts.


Pour éviter de vous trouver dans une telle situation, nous mettons à votre disposition un dossier récapitulant en 3 étapes clés l’entretien préalable au licenciement.




Report de l’entretien préalable : un nouveau délai de 5 jours doit-il être respecté ?

Vous avez envoyé une lettre de convocation à un entretien préalable. Le délai légal entre la convocation et l’entretien a bien été respecté. Mais votre salarié désire reporter l’horaire de l’entretien. Vous accédez à sa demande. Vous allez donc envoyer une seconde convocation.

Devez-vous respecter le délai de 5 jours entre la seconde convocation et la tenue de l’entretien, en cas de report à la demande de votre salarié ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2010, vient de répondre à cette question.

Dans cette affaire, l’employeur a respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la première convocation et la tenue de l’entretien. Mais suite à la demande de son salarié de reporter l’entretien, il lui a adressé une seconde convocation. Entre cette dernière et la date de l’entretien, le délai de 5 jours ouvrables n’est plus respecté.

En cas de report de l’entretien préalable au licenciement à la demande de votre salarié, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation.

Par conséquent, l’employeur ayant bien respecté le délai de 5 jours lors de l’envoi de la première convocation. Le salarié n’a droit à aucun dommage et intérêt pour irrégularité de procédure.

   

Toutefois, cette solution ne s’applique qu’en cas de report à la demande de votre salarié. Si vous souhaitez reporter l’entretien préalable, vous devez de nouveau respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la lettre de convocation à l’entretien reporté et le nouvel entretien.

Audrey Debonnel


Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09–66616 (en cas de report de l’entretien préalable au licenciement à la demande de votre salarié, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation)

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