Droit du travail & RH

Entretien préalable : qui peut participer ?

Publié le par dans Licenciement.

Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien ? Pouvez-vous être assisté ?

Un de mes salariés a commis très récemment une faute que je ne peux tolérer et j’envisage d me séparer de lui. L’entretien préalable à licenciement se tient dans quelques jours. Mais qui peut participer ? Pour mener à bien ce temps d’échange, puis-je me faire assister ? De qui le salarié peut-il être accompagné ?

Comme évoqué, l’entretien préalable est l’étape indispensable d’une procédure de licenciement puisqu’il sert à expliquer au salarié quel est l’objet et le motif du licenciement envisagé, à lui exposer les griefs retenus contre lui et à recueillir ses explications.

Les interlocuteurs principaux

Bien entendu, les interlocuteurs principaux sont :

  • le salarié concerné : sa présence est personnelle et individuelle. Si le salarié peut se faire assister, il ne peut en aucun cas se faire représenter.
    Sachez que l’absence de votre salarié à cet entretien n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure. Vous n’avez pas à le convoquer à nouveau, vous pouvez dérouler le reste de la procédure applicable au sein de votre entreprise (éventuel conseil de discipline, notification de la rupture, etc.). Son absence ne peut en aucun cas être considérée comme fautive ;
  • l’employeur ou son représentant : le dirigeant peut lui-même mener l'entretien mais il peut également le déléguer à toute personne appartenant à l'entreprise et ayant la délégation nécessaire : DRH, directeur des relations sociales, président du groupe auquel appartient la filiale dans laquelle le salarié est employé, etc.

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

L’assistance des parties

Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1232-4).

Lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • un conseiller du salarié choisi dont la liste est établie par le DIRECCTE dans chaque département et qui est consultable auprès de l’inspection du travail et de chaque mairie.

Le salarié qui vient à l’entretien assisté, doit vous en informer.

Quand à votre propre assistance, elle répond à certaines conditions strictes :

  • seule une personne de l'entreprise peut vous assister. Vous pouvez par exemple être assisté d’une personne en charge des relations sociales au sein de votre entreprise ou par le manager du salarié concerné.
    Aucune personne extérieure à votre entreprise ne peut assister à l'entretien. Cela signifie donc que vous ne pouvez en aucun cas être assisté de votre avocat ou de votre expert-comptable. Dans le cas contraire, la procédure pourrait être considérée comme irrégulière ;
  • l'assistance ne doit pas porter atteinte aux intérêts du salarié (pour éviter, par exemple, tout risque d'intimidation).
    Par exemple, selon la Cour de cassation, l’assistance d’un employeur par 3 personnes détourne l’entretien de son objet le faisant ainsi ressembler plus à une enquête ou un procès En effet, selon les Hauts juges, la présence de 4 personnes à l'entretien a été jugé comme excessive (Cass. Soc. 11 février 2009, n° 07-43056). Dans ce cas, les juges considèrent que l'employeur détourne la procédure de son objet et qu'il est porté atteinte aux intérêts du salarié.

Vous savez désormais qui peut, ou non, assister à un entretien préalable !

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