Droit du travail & RH

Entretien professionnel : le délai de versement de l’abondement correctif est fixé

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous devez effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés tous les 6 ans. Il peut apparaître lors de cet entretien que vous avez manqué à vos obligations. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il faut alors abonder le compte personnel de formation des salariés concernés. Le délai maximal pour effectuer ce versement vient d’être fixé. Avec des particularités pour les entretiens reportés à cause du Covid-19.

Entretien professionnel : rappel de vos obligations

Vous êtes tenu d’effectuer des entretiens consacrés aux perspectives d’évolution professionnelle de vos salariés. Ils doivent en principe avoir lieu tous les 2 ans mais un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une périodicité différente.

Notez-le
Il faut également obligatoirement réaliser cet entretien après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique etc.).

Vous devez par ailleurs procéder à un entretien tous les 6 ans pour faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés. Cet entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié pendant ce délai d’entretiens consacrés à ses perspectives d’évolution professionnelle. Il a également vocation à apprécier si le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Bon à savoir
Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

Ces entretiens donnent lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Vous pouvez à cet égard télécharger notre trame à compléter lors de l’entretien état des lieux.

Entretien professionnel: état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

Pour bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche, nous vous proposons d’utiliser notre procédure interactive Lumio « Mettre en place l’entretien professionnel ».

Attention
A cause du Covid-19, les entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 pouvaient être effectués jusqu’au 30 juin 2021. Il était même toléré par le ministère du Travail qu’ils puissent être effectués jusqu’au 30 septembre 2021.

Entretien professionnel : l’abondement correctif du compte personnel de formation

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié s’impose en cas de manquement. Depuis le 1er octobre 2021, tel est le cas lorsque le salarié n’a, au cours des 6 dernières années précédant l’entretien état des lieux :

  • ni bénéficié des entretiens professionnels consacré aux perspectives d’évolution professionnelle ;
  • ni d’au moins une formation autre que celle conditionnant l'exercice de son activité ou de sa fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.
Important
A cause du Covid-19, cette sanction d’abondement du CPF n’était pas applicable du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021.

L’abondement s’élève à 3000 euros. La somme est versée par vos soins à la Caisse des dépôts et consignations. Vous devez également lui fournir toutes les informations nécessaires à l’abondement (montant, nom du salarié bénéficiaire et données permettant son identification).

Notez-le
Cet abondement n’est pas pris en compte pour calculer la somme à verser pour alimenter le CPF.

Un décret vient de préciser le délai dans lequel vous devez procéder à ces formalités. Elles doivent être effectuées au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel état des lieux (organisé tous les 6 ans).

Exemple
Vous organisez un entretien état des lieux le 1er février 2022. Vous aurez jusqu’au 30 juin 2022 pour effectuer le versement et communiquer les informations nécessaires à la Caisse des dépôts et consignations.

Une dérogation est prévue pour les entretiens état des lieux dont l'échéance survenait en 2020 et 2021. Le versement de l’abondement et la communication des informations nécessaires devront dans ce cas être effectués au plus tard le 31 mars 2022.

Attention
Si vous n’effectuez pas le versement ou un versement insuffisant, les agents des DREETS (ex. DIRECCTE) peuvent vous mettre en demeure. A défaut, vous serez redevable auprès du Trésor Public du montant de l’insuffisance constatée majoré de 100%.

Pour en savoir plus sur les entretiens professionnels, nous vous recommandons de consulter notre documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Jo du 31