Droit du travail & RH

Entretien professionnel : report possible jusqu’au 31 décembre 2020

Publié le par dans Formation professionnelle.

En raison du confinement, vous ne pouvez pas remplir dans les délais prévus les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel. Une ordonnance prévoit leur report possible jusqu’au 31 décembre 2020. L’application des sanctions est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

Entretien professionnel : un entretien bisannuel

Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel. Cet entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail : CDI, CDD, alternance, à temps plein comme à temps partiel.

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Cet entretien professionnel est également proposé aux salariés qui reprennent leur activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, à l'issue d'un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1).

Cet entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés. Il y est également abordé la validation des acquis de l’expérience.

Entretien professionnel : l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions. Pour rappel, ces actions ont été modifiées par la loi avenir professionnel. Pour éviter les risques, une période transitoire avait été mise en place. Cette période transitoire est sans lien avec la crise sanitaire.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, vous avez 2 possibilités pour justifier que vous avez rempli vos obligations :

  • soit vous appliquez les dispositions de la loi applicable en 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) ;
  • soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, leur employeur avait jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ».

Toutefois en raison de la crise sanitaire, il est accordé un délai supplémentaire pour réaliser ces entretiens. Vous avez ainsi jusqu’au 31 décembre 2020. Il en est de même pour la mesure provisoire qui vous permet de satisfaire à vos obligations.

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L’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est également suspendue à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour plus de précision sur la formation professionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, Jo du 2