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Epargne salariale dans le BTP : révision des accords de branche

Publié le par dans Rémunération BTP.

La loi du 6 août 2015 dite Macron a instauré plusieurs mesures visant à favoriser l’épargne salariale. Afin de permettre aux entreprises du BTP de bénéficier de ce nouveau cadre législatif, les partenaires sociaux du BTP ont signé des avenants à plusieurs accords de branche en date du 16 décembre 2015. Vous trouverez ci-après une synthèse des nouveaux dispositifs.

Epargne salariale : évolutions issues de la loi Macron

La loi Macron met en place plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale. Parmi celles-ci, on retrouve  notamment :

  • la possibilité de bénéficier d’un forfait social de 8 % (au lieu de 20 % précédemment) pendant une durée de 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent leur premier accord d’intéressement ou de participation (ou qui n’ont plus conclu d’accord depuis une durée de 5 ans) ;
  • la mise en place d’un forfait social de 16 % (au lieu de 20 %) en cas de PERCO à gestion pilotée comprenant au moins 7 % de titres destinés au financement des TPE et PME ;
  • la suppression de la contribution patronale sur l’abondement de l’employeur au PERCO à compter du 1er janvier 2016 ;
  • la possibilité pour l’employeur de verser ou non un abondement sur un PERCO, même en l’absence de contribution du salarié. La seule condition réside dans le fait que ces abondements doivent être versés uniformément à l’ensemble des salariés ;
  • l’obligation d’informer le salarié sur la possibilité de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime ou de la placer dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Par ailleurs, si le salarié ne répond pas dans un délai de 15 jours suivant l’information de l’employeur, l’intéressement est désormais placé dans le plan d’épargne salariale lorsqu’il existe. Cette mesure est une véritable évolution puisque précédemment, la prime était versée au salarié.

Afin de se mettre en conformité avec la loi Macron, les partenaires sociaux du BTP ont renégocié les accords de branche relatifs à l’épargne salariale.

Epargne salariale : avenants du 16 décembre 2015 aux accords de branche du BTP

Les 3 accords renégociés permettent aux entreprises du BTP d’accéder avec facilité à 3 dispositifs distincts :

  • un régime professionnel de participation du BTP (RPP BTP) ;
  • un plan d’épargne interentreprises (PEI- BTP) à 5 ans ;
  • un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO BTP).
   
Conformément à la loi Macron, les partenaires sociaux du BTP ont jusqu’au 30 décembre 2017 pour négocier un accord de branche d’intéressement. Cet accord, qui n’a jamais existé auparavant dans le BTP, devra s’appliquer à toutes les entreprises du BTP, y compris celles de moins de 50 salariés.

Sont concernées par les 3 accords renégociés en date du 16 décembre 2015, toutes les entreprises du BTP, quelle que soit leur taille.

L’adhésion au RPP BTP est par ailleurs simplifiée pour toutes les entreprises :

  • les entreprises de 50 salariés et plus doivent conclure un accord simplifié pour acter sa mise en œuvre ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer à ce régime de façon unilatérale.

Dans tous les cas, l’accord doit être déposé à la DIRECCTE et vous devez assurer l’information des salariés tant sur l’existence du dispositif que sur la gestion et le rendement de leurs parts.
S’agissant des PERCO BTP ou PEI BTP, leur accès est facultatif et ne nécessite aucune formalité particulière. Il vous suffit simplement de prendre contact avec PRO BTP et d’informer la DIRECCTE de cette adhésion.

Dans tous les cas, vous devez remettre à chaque salarié un livret d’épargne précisant un certain nombre de formalités. PRO BTP effectue la majorité de ces informations pour votre compte.

Epargne salariale : modalités d’abondement et avantages sociaux selon les accords de branche

En cas d’adhésion au PEI BTP ou PERCO BTP, vous restez libre de verser ou non chaque année un abondement, votre décision devant être prise au plus tard un mois avant chaque période annuelle de versement.

En cas d’abondement, son taux doit être fixé comme suit :

  • au minimum 50 %  sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieur à 320 €, sans que l’abondement ne puisse être inférieur à 160€,
  • au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 € ;
  • au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’entreprise peut également retenir un taux d’abondement de 2 à 14 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le PERCO BTP, 2 à 7 % pour le PEI BTP.

L’abondement est exonéré de charges sociales sauf forfait social et CSG-CRDS. Il est également déductible fiscalement.

Vous désirez obtenir davantage d’information sur les dispositifs d’épargne salariale dans le BTP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».


Avenants aux accords de branche relatifs à l’épargne salariale dans le BTP du 16 décembre 2015, Jo du 2 décembre

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