Droit du travail & RH

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Epargne salariale : déblocage exceptionnel pour relancer la consommation

Publié le par dans Rémunération.

La participation est normalement indisponible pendant 5 ans. Lors de son intervention télévisée du 28 mars dernier, François Hollande annonçait la possibilité, pour les salariés, de débloquer jusqu’à 20.000 euros de cette épargne pendant 6 mois pour l’affecter à la consommation. La proposition de la loi sera examinée à l’Assemblée nationale dès le 19 avril 2013.

Débloquer sa participation pendant 6 mois sans pénalité fiscale pour l’achat d’une voiture, d’un bien, notamment un apport pour un logement. Cette mesure faisait partie des annonces faites par François Hollande, lors de son intervention télévisée, afin de relancer la consommation.

Participation : cas de déblocage anticipé

Aujourd’hui, lors de la répartition de la participation, les salariés ont le choix :

  • de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent ;
  • de bloquer le versement pour une période de 5 ans.
   
En cas de versement immédiat, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Certains événements permettent son déblocage anticipé. Les sommes ainsi récupérées bénéficient des exonérations sociales et fiscales. Sont concernés, les déblocages pour les raisons suivantes :

  • mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS ;
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un 3e enfant, puis de chaque enfant suivant ;
  • divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant ;
  • invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
  • décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ;
  • cessation du contrat de travail ;
  • création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, la personne liée par un PACS ou ses enfants d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle ;
  • situations de surendettement (Code du travail, art. R. 3324–22).

Epargne salariale : déblocage exceptionnel plafonné à 20.000 euros pendant 6 mois

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par le Président de la République permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués au titre de la participation et de l’intéressement antérieurement au 1er janvier 2013. Les sommes affectées après cette date ne pourront pas faire l’objet d’un déblocage exceptionnel.

La proposition de loi sera examinée par l’Assemblée nationale le vendredi 19 avril 2013.

Les sommes placées dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et investies à des fonds solidaires ne bénéficieront pas de cette mesure.

Présentation des grandes lignes de cette proposition de loi

Le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le déblocage exceptionnel ne pourra se faire qu’une seule fois.

Le montant des sommes débloquées sera limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux.

Les sommes débloquées et les intérêts bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Dès la promulgation de la loi au Journal officiel, les entreprises auront 2 mois pour informer les salariés de ce droit de déblocage.

Afin de suivre toutes les réformes annoncées, les Editions Tissot vous conseillent la « formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».


Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

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