Epargne salariale et loi sur le pouvoir d’achat : un premier décret a été publié

La loi sur le pouvoir d’achat a élargi la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés (moins de 11 salariés auparavant), satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel et non couvertes par un accord de branche agréé. Elle a aussi porté la durée des accords et des DUE instaurant un régime d’intéressement à 5 ans maximum (contre 3 auparavant).

Le décret apporte deux précisions concernant les DUE.

La première concerne les documents devant être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les DS ou le CSE, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure comportaient déjà le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties. Désormais il faut aussi déposer le procès-verbal de consultation du CSE.

La seconde précision porte sur la modification d’un régime d’intéressement par décision unilatérale. Désormais en cas de modification il faut ainsi appliquer les conditions et les modalités de mise en place du régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur (notamment l’information des salariés ou la consultation du CSE).

Ces différentes nouveautés concernent les décisions unilatérales déposées à compter du 28 décembre 2022 ou les modifications intervenant à compter du 28 décembre 2022.

La loi sur le pouvoir d’achat a prévu que les accords et règlements d’épargne salariale déposés à compter du 1er janvier 2023 ne font plus l’objet d’un contrôle de forme par les DDETS mais seulement de l’URSSAF.

Le décret acte cette suppression. Il est désormais uniquement prévu que l’autorité administrative délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents.

L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l’URSSAF qui dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de 3 mois ne court qu'à réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.

Pour les accords et règlements d’épargne salariale déposés à compter du 1er janvier 2023, la procédure d’agrément des accords de branche ne peut pas excéder 4 mois, prolongeable une fois pour 2 mois (contre 6 mois auparavant, prolongeable pour 6 mois supplémentaires).

Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 27