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Epargne salariale : forfait social supprimé

Publié le 23/01/2019 à 08:00, modifié le 03/05/2019 à 15:54 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

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Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est supprimé, depuis le 1er janvier 2019, notamment sur l’intéressement et la participation. Mais attention, cette exonération est soumise à une condition d’effectif. Le ministère du Travail donne des précisions sur cette suppression du forfait social.

Epargne salariale : exonérations prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs qui permet aux salariés de bénéficier du résultat financier de l’entreprise.

Afin de développer la mise en place de ces dispositifs, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 allège leur coût.

Notez-le
Le ministère du Travail indique que 16 % des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne, 20 % des salariés dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35 % dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Ainsi, depuis le début de l’année, les entreprises de moins de 50 salariés (qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation) ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que pour celles versées sur un plan d’épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI,PEG, PERCO, PERCO-I).

Le ministère du Travail précise que quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), celles que verse l’entreprise de moins de 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Notez-le
Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux est ainsi de 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Le ministère du Travail signale qu’il n’y a pas de plafond d’exonération. Vous appliquez ceux en vigueur en matière d’intéressement, de participation et d’abondement.

Epargne salariale : appréciation du franchissement du seuil de 50 et 250 salariés

Le ministère du Travail indique qu’aujourd’hui la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (Code du travail, L. 3322-2).

Mais attention, ces règles devraient changer. De nouvelles dispositions sont prévues par le projet de la loi PACTE qui est actuellement en discussion devant le Parlement. Le seuil d’effectif serait notamment franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 ans d’affilée.

Notez-le
Le ministère du Travail a donné ces précisions sur son site Internet sous un format de questions-réponses. Ces réponses ne sont pas issues d’un texte officiel ou d’une circulaire. Elles n’ont donc pas de valeur juridique.

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Travail-emploi.gouv.fr, l’actualité du ministère, Questions \ Réponses, la suppression du forfait social, 14 janvier 2019

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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