Droit du travail & RH

Epargne salariale : les nouvelles modalités de contrôle des accords
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Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’épargne salariale font l’objet d’un double contrôle. En effet, l’autorité administrative vérifie les formalités liées à la négociation et au dépôt des accords et votre URSSAF contrôle la validité juridique du contenu. Le tout dans le respect d’un délai de 4 mois.

Les nouvelles règles relatives au dépôt et au contrôle des accords d’intéressement, de participation, ainsi que des règlements de plan d’épargne ont été mises en place par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP publiée en décembre 2020.

Un décret publié fin août précise les délais et les modalités de ce double contrôle qui s’applique depuis le 1er septembre 2021.

Epargne salariale : contrôle lors du dépôt des accords

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’intéressement, de participation, ainsi que les règlements d’épargne salariale qui sont déposés sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » sont soumis à un double contrôle. Le premier est effectué par l’autorité administrative. Les dépositaires de ces accords et de ces règlements sont, selon votre situation territoriale :

  • les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
  • les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
  • et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS).
Les dépositaires sont pour :
- la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- la Guyane : le directeur général des populations ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
- Wallis-et-Futuna : le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales.

Suite au dépôt, l'autorité administrative compétente dispose d’un délai d’un mois pour vérifier que le dossier est complet, valider les modalités de la conclusion de l’accord et pour délivrer le récépissé qui atteste du dépôt de l’accord (ou du règlement) valablement conclu.

Ensuite, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations, l’accord (ou le règlement) est réputé valablement conclu.

En cas d’échec des négociations avec les délégués syndicaux ou le comité social et économique, si la mise en place d’un plan épargne d’entreprise est prise par décision unilatérale de l’employeur, le dossier déposé sur la plateforme de téléprocédure doit comprendre le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.

Epargne salariale : contrôle du contenu par l’URSSAF

Une fois le récépissé délivré ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations à l'expiration du délai d’un mois, l'accord (ou le règlement) est transmis au service de recouvrement des cotisations sociales compétent. Selon votre situation, cet organisme peut être l’URSSAF ou la MSA.

Le décret précise que si vous employez des salariés qui relèvent pour partie de l’URSSAF et de la MSA, l’organisme compétent pour contrôler la validité du contenu de votre accord est celui du régime auquel la majorité de vos salariés est affilée.

L’effectif des différents régimes est calculé selon les règles du Code de la Sécurité sociale. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Ensuite, l’URSSAF (ou la MSA) dispose d'un délai de 3 mois pour vous demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.


Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation, Jo du 28

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