Droit du travail & RH

Epargne salariale : les nouvelles modalités de contrôle des accords
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Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’épargne salariale font l’objet d’un double contrôle. En effet, l’autorité administrative vérifie les formalités liées à la négociation et au dépôt des accords et votre URSSAF contrôle la validité juridique du contenu. Le tout dans le respect d’un délai de 4 mois.

es nouvelles règles relatives au dépôt et au contrôle des accords d’intéressement, de participation, ainsi que des règlements de plan d’épargne ont été mises en place par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP publiée en décembre 2020.

Un décret publié fin août précise les délais et les modalités de ce double contrôle qui s’applique depuis le 1er septembre 2021.

Epargne salariale : contrôle lors du dépôt des accords

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’intéressement, de participation, ainsi que les règlements d’épargne salariale qui sont déposés sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » sont soumis à un double contrôle. Le premier est effectué par l’autorité administrative. Les dépositaires de ces accords et de ces règlements sont, selon votre situation territoriale :

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