Epargne salariale : les principales mesures de la loi ASAP

Loi ASAP : durée et reconduction des accords d’intéressement (article 121) La loi pérennise la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans. La durée minimum d’un accord d’intéressement est désormais d’un an.Jusqu’à présent cette durée réduite n’était possible que pour les entreprises de moins de 11 salariés et sous certaines conditions.Cela avait aussi été autorisé en 2020 à titre temporaire pour faciliter l’octroi de la prime de pouvoir d’achat mais cette possibilité avait pris fin au 31 août 2020.La durée de la tacite reconduction a aussi été modifiée. Elle ne se fera plus pour 3 ans mais pour une durée égale à la durée initiale de l’accord. Si aucune partie ne demande de renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance de l’accord, l’accord est alors renouvelé par tacite reconduction. Loi ASAP : nouvelles règles pour les accords d’épargne salariale conclus au niveau de la branche (article 118) Prolongation d’un an du délai accordé aux branches pour négocier Depuis plusieurs années maintenant différentes lois ont prévu d’obliger les branches à négocier sur l’épargne salariale mais à chaque fois, l’échéance est repoussée. Rebelote avec la loi ASAP qui décale d’un an la date limite fixée par la loi PACTE. Ainsi la loi repousse du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 la date limite pour que les branches mettent en place un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale. Elle supprime aussi la nécessité d’adapter ce régime aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. Une nouvelle procédure d’agrément La loi prévoit une grosse nouveauté puisque les accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale vont dorénavant devoir faire l’objet d’une procédure d’agrément auprès de l’administration. Les conditions de cet agrément (notamment le délai à compter du dépôt) doivent être fixées par décret. Pendant un délai qui reste à déterminer, l'autorité administrative va pouvoir demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.A l’inverse, l'absence de décision dans le délai imparti vaudra décision d'agrément. Avantage de cet agrément : il ne sera pas possible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche en raison d’une contestation ultérieure sur la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion. Dès lors qu’il existe un accord de branche agréé, vous pourrez l’appliquer : soit en concluant un accord selon l’une des modalités existantes (ces modalités étant différentes selon qu’il s’agit d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne) ; soit, si vous comptez moins de 50 salariés, via un document unilatéral d’adhésion mais seulement si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des dispositifs spécifiques pour les PME. Cette dernière possibilité suppose que vous indiquiez dans le document unilatéral les choix retenus après en avoir informé le comité social et économique, s’il existe, ainsi que les salariés, par tous moyens. L'accord d’entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé doit être déposé. Pour l’intéressement cela doit se faire avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Si ces différentes conditions sont remplies, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé. Il va falloir attendre le décret pour en savoir plus sur cette procédure d’agrément notamment sa date d’entrée en vigueur et les conséquences éventuelles de cette nouvelle procédure sur les accords de branche déjà existants. Devront-ils être agréés ? Les entreprises pourront-elles toujours adhérer à un ancien accord de branche ? A suivre ! Loi ASAP : dépôt des accords (art.119) De nouvelles règles s’appliquent pour les accords d’intéressement, de participation et les règlements de plan d’épargne déposés à compter du 1er septembre 2021 avec une intervention double de l’administration et de l’URSSAF. Concernant l’accord d'intéressement, l'accord de participation ou le règlement de plan d'épargne, l'autorité administrative compétente va désormais délivrer un récépissé, dans un délai à fixer, qui atteste du dépôt d'un accord ou d'un règlement valablement conclu. Si rien n’est demandé ou formulé pendant ce délai, l’accord ou règlement est réputé valablement conclu. Simultanément à la délivrance du récépissé ou à l’expiration du délai, l’accord ou le règlement (et le cas échéant le récépissé) doit être transmis à l’URSSAF par l’autorité administrative. L’URSSAF disposera alors d’un certain délai pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Si l’URSSAF ne demande rien dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sur les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation sont sécurisées (Code du travail, art. L. 3345-3 modifié). Pour être sûr que cette double étape ne soit pas trop longue, la loi prévoit que les délais accordés à l’administration et à l’URSSAF ne peuvent excéder, cumulés, 4 mois. Concernant l’accord d’intéressement, la loi prévoit de revoir les règles de dépôt. Cet accord doit ainsi être déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminées par décret. Si l’URSSAF ne fait pas d’observation à l’issue du délai qui lui est accordé après transmission de l’accord, les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l’exercice en cours. Pour l’intéressement, l’URSSAF dispose de 2 mois supplémentaires pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si elle n’utilise pas ce délai, les exonérations sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Jo du 8