Droit du travail & RH

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Epargne salariale : nouveautés au 1er janvier 2016

Publié le par dans Rémunération.

Un décret, pris en application de la loi Macron, vient apporter des précisions sur l’intéressement et le PERCO. Ont notamment été définies les informations à donner aux salariés dans l’accord d’intéressement. Ce texte s’applique à partir du 1er janvier 2016.

Information des salariés sur l’intéressement

Dans l’accord

Le Code du travail précise désormais que l’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire, en particulier sur :

  • les sommes qui lui sont attribuées ;
  • le montant dont il peut demander le versement ;
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
  • l’affectation par défaut de ces sommes au PEE ou PEI, lorsqu’il y en a un dans l’entreprise, en l’absence de demande du bénéficiaire.

La demande de versement du bénéficiaire peut intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
S’il ne demande pas le versement, les sommes affectées au PEE ou PEI ne sont exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan.

Dans la fiche spécifique

Lorsqu’une somme est attribuée à un salarié au titre de l’intéressement, ce dernier doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de paie.
Elle mentionne :

  • le montant global de l’intéressement ;
  • le montant moyen perçu les bénéficiaires ;
  • le montant des droits attribués à l’intéressé ;
  • la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.

A partir du 1er janvier 2016, cette fiche intègre également :

  • lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas exceptionnels où les droits peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai ;
  • les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement

Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues à compter du 1er janvier 2016 sont affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise.

Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés ont la possibilité de demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne. Cette levée prendra alors la forme d’un versement unique. Notez que si un abondement a été versé, il sera restitué à l’entreprise.

Tacite reconduction d’un accord d’intéressement

L’accord d’intéressement peut prévoir une clause selon laquelle il sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance.

La loi Macron a ouvert cette possibilité de demander la renégociation aux accords adoptés suite à la ratification d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ce qui était jusqu’alors impossible.
Dans ce cas, le décret précise que la demande de renégociation est formalisée  par :

  • le PV rendant compte de la consultation des salariés ;
  • ou par l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires.

Abondement de l’employeur au PERCO

L’employeur peut abonder les versements du salarié au PERCO. Son abondement ne peut toutefois dépasser ni 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ni le triple de la contribution du salarié.

Lorsque le règlement du plan le prévoit, il peut également effectuer un versement initial dans ce plan (dans une certaine limite) même en l’absence de contribution du salarié.

La loi Macron a ajouté une nouvelle possibilité en autorisant le règlement du plan à prévoir la possibilité de faire des versements périodiques.

Le décret précise que le montant total du versement initial et du versement périodique ne peut excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce double versement sera également pris en compte pour apprécier le respect du seuil de 16 %.

L’ensemble des salariés doivent bénéficier de ces deux versements sous réserve de conditions d’ancienneté éventuellement prévues dans le plan.

   

Un précédent décret est venu détailler les conditions d’application du forfait social réduit à 16 %. Ce taux s’applique aux sommes placées au PERCO issues de l’intéressement, de la participation ou d’un abondement de l’employeur à deux conditions ;

  • affecter les sommes recueillies par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;
  • affecter l’allocation à l’acquisition de parts de fond qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Le décret précise que cette fraction s’applique à une part de portefeuille de titres qu’un salarié détient, qui varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan.

Vous avez des questions sur le traitement en paie des sommes issues de l’épargne salariale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2015–1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale, Jo du 9
Décret n° 2015–1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 26

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