Epargne salariale : quelles sont les conséquences de la nouvelle procédure d’agrément des accords de branche dans le BTP ?

Agrément des accords de branche : un dispositif simplifié

Le nouveau dispositif d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), ou encore un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises, déposés à compter du 1er novembre 2021.

Concrètement, une fois l’accord de branche négocié et signé par les partenaires sociaux, l’accord doit être déposé auprès de la Direction générale du travail pour obtenir un agrément administratif.

L’agrément doit intervenir dans le délai règlementaire de 6 mois à compter du dépôt de l’accord. Cette durée peut être prorogée d’une durée supplémentaire de 6 mois.

Pendant cette période, l’administration peut demander toutes informations complémentaires nécessaires à la prise de sa décision voire le retrait ou la modification de dispositions qui seraient contraires aux dispositions légales.

Le silence gardé par l’administration vaut décision d‘agrément à l’issue du délai règlementaire.

Une fois l’accord de branche agréé, les entreprises peuvent bénéficier de l’accord de branche selon deux modalités différentes :

Pour les entreprises de 50 salariés et plus : un accord d’entreprise doit être mis en place selon les modalités propres aux accords d’intéressement, de participation ou de plans d’épargne salariale. Cet accord doit être déposé sur la plateforme Téléaccords.fr et, s’il s’agit d’un accord d’entreprise, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, deux possibilités s’offrent à elles :

• elles peuvent conclure un accord d’entreprise ;
• ou appliquer directement l’accord de branche grâce un document unilatéral sous condition que l’accord de branche prévoit d’une part cette option et que, d’autre part, lorsque l’accord de branche laisse des choix à l’entreprise, ceux-ci soient bien mentionnés dans l’accord de branche.

Le document unilatéral ou l’accord type doit également indiquer les choix que l’entreprise a retenu après en avoir consulté le CSE, s’il existe, ainsi que les salariés, et ce par tous moyens. L’accord ou le document unilatéral doit également être déposé sur la plateforme Téléaccords.fr.

Agrément des accords de branche : quel impact dans le BTP ?

Dans le secteur du BTP, les partenaires sociaux du BTP ont négocié des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant des dispositifs d’épargne salariale :

• accord de branche relatif à l’intéressement dans le BTP du 15 mars 2018 ;
• accord de participation des salariés aux résultats des entreprises du 25 janvier 2018 ;
• accord portant règlement du PERCO BTP du 25 janvier 2018 et son avenant du 17 septembre 2020 ;
• accord portant règlement du PEI BTP du 25 janvier 2018 et son avenant du 17 septembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’ensemble de ces accords de branche prévoient la faculté d’adhérer unilatéralement à l’accord de branche et les différentes options pouvant être souscrites.

A noter par ailleurs que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux accords de branche déposés à compter du 1er novembre 2021. Le décret précise que les accords déjà en vigueur au 1er novembre 2021 sont considérés comme agréés dès lors qu’ils ont été étendus et qu’ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.

Le décret ajoute que si l’accord de branche n’est pas étendu, il peut bénéficier de la procédure d’agrément.

Dans le secteur du BTP, certains accords de branche ne sont pas étendus. Or, le décret du 27 octobre 2021 ne règle pas les questions qui peuvent en découler : si un accord de branche antérieur au décret précité n’est pas agréé ou est en cours d’agrément, l’URSSAF peut-elle remettre en cause les exonérations en cas de constatation d’une non-conformité par rapport à la loi ? A suivre !

Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, Jo du 29