Epargne salariale : quels sont les nouveaux cas de déblocage du PEE ?

Les salariés de mon entreprise peuvent placer les sommes issues de l’intéressement et de la participation sur leur plan d’épargne entreprise (PEE). Peuvent-ils débloquer ces sommes avant le terme de la période d’indisponibilité ?

Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise sont bloquées 5 ans. 

Toutefois, dans certaines situations limitativement définies, ces sommes peuvent être débloquées avant la fin de la période d’indisponibilité. 3 nouveaux cas, que vous devez avoir en tête, viennent compléter la liste : 

• travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (travaux d’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, travaux d’installation d’équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.) ;

• activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs ;

• achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).

Nous vous rappelons que dans les cas suivants, le salarié peut également demander un déblocage anticipé des fonds déposés sur son PEE : 

• mariage, conclusion d'un Pacs ;

• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• violences commises contre le salarié par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;

• invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants ;

• décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;

• rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• création ou reprise d'entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants à titre individuel ou sous forme de société dès lors qu’il en exerce effectivement le contrôle, installation en vue d’exercer une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• surendettement du salarié.

La demande de déblocage doit être formulée par le salarié auprès de l’organisme qui gère le plan d’épargne entreprise dans les 6 mois suivant la survenance de l'événement à l’exception de certains cas (rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant) pour lesquels la demande peut intervenir à tout moment (Code du travail, art. R. 3324-23).

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 6