Droit du travail & RH

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Épargne salariale : une information complète des salariés est nécessaire

Publié le par dans Rémunération.

Tous les dispositifs d’épargne salariale, quels qu’ils soient, ont un point commun : l’employeur doit informer les salariés de leur existence, de leurs modalités de fonctionnement et, le cas échéant, de toute modification apportée à ces dispositifs.

Une obligation d’information légale

Le Code du travail prévoit une obligation d’information à la charge de l’employeur concernant tous les dispositifs d’épargne salariale :
  • l’intéressement (art. L. 3313–1) ;
  • la participation (art. L. 3323–1) ;
  • le plan d’épargne entreprise (PEE)(art. L. 3332–7) ;
  • etc.

Un livret d’épargne salariale estobligatoirement remis au salarié lors de son embauche, peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, etc.).
Cette obligation d’information se matérialise à différents moments :
  • lors de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale ;
  • à chaque versement en faveur du salarié ;
  • chaque fois qu’un accord est modifié ;
  • à l’embauche ou au départ d’un salarié ;
  • etc.

L’information doit être complète, et auprès de tous les salariés concernés

Même une modification qui peut sembler mineure doit être communiquée.

L’employeur ne doit pas omettre de prévenir tous les salariés bénéficiant du dispositif, même s’ils sont momentanément absents de l’entreprise.

Exemple
Une salariée bénéficiant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) versait chaque année une somme d’argent sur ce plan, ouvrant droit à un abondement (complément versé par l’entreprise).

En 2006, absente de l’entreprise pour maladie, elle n’a pas été informée de l’avancement de la date limite des versements. Procédant comme chaque année, elle s’est vue refuser l’abondement de l’employeur, celui-ci considérant qu’elle avait effectué son versement hors délai.

Les juges ont considéré que l’employeur n’aurait pas dû refuser cet abondement, car il avait manqué à son obligation d’information de la salariée, peu importe qu’il n’ait pas agi sciemment pour la priver de son droit.

Il est donc nécessaire de penser à rédiger une note d’information chaque fois que le règlement ou les modalités de gestion d’un dispositif d’épargne salariale sont modifiés, et surtout de communiquer cette note même aux salariés temporairement absents.


A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45560 du 17 juin 2009 : l’employeur est tenu d’informer les salariés de tout changement intervenant dans le règlement du plan d’épargne entreprise)


Pour plus de précisions sur les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif [PERCO], etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise »

Article publié le 27 août 2009
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