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Erreur fiscale : votre comptable engage sa responsabilité !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Une décision récente illustre ce principe de responsabilité des experts-comptables, en l’appliquant en matière fiscale.

Il s’agissait en l’espèce d’un artisan qui, sur le conseil de son expert-comptable, s’était placé sous le régime de la franchise de la TVA. Ne respectant pas les conditions notamment le seuil de chiffre d’affaires, pour bénéficier de la franchise, l’administration fiscale lui notifie un redressement.

Il assigne alors en responsabilité son expert-comptable en réparation de son préjudice, qu’il estime équivalent au montant du redressement infligé par le fisc.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon qui condamne l’expert comptable en réparation de ce préjudice au motif que «  le préjudice subi par M. X… du fait du conseil erroné l’expert-comptable était égal à la somme mise en recouvrement par l’administration fiscale en raison de la disparition réelle et certaine pour lui de toute possibilité de recouvrer la TVA sur ses clients pour la période concernée par le redressement ».

Cette décision démontre une fois de plus que la mission de l’expert-comptable ne s’arrête pas à un aspect simplement comptable mais qu’elle présente des aspects juridiques et fiscaux importantes.

Elle confirme une jurisprudence bien établie qui confère à ces professionnels une véritable obligation de conseil en matière fiscale.

L’expert comptable chargé de la comptabilité d’une entreprise doit informer celle-ci :

  • des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice d’un régime fiscal (CA Paris, 26 mai 1999, n°1998/12352) ;
  • de l’existence des dispositions légales permettant de solliciter des dégrèvements (CA Rouen, 28 juin 2001, n°99/01149).

Rappelons enfin que les experts-comptables sont, comme beaucoup de professionnels, tenus pour garantir cette responsabilité, tenus de souscrire une assurance professionnelle.

Pourtant, bon nombre d’entreprises, hésitent encore à rechercher la responsabilité de leur expert-comptable lorsque des erreurs sont commises et qu’elles portent préjudice.

Il est à noter que le conseil de l’ordre dont dépend l’expert-comptable peut communiquer aux clients qui en font la demande le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant l’expert comptable en cause.

Pour toutes vos questions fiscales, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME » et leur formation « Fiscalité des PME ».

Sophie Valazza, juriste

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11–20768 (l’expert-comptable a une obligation de conseil en matière fiscale)

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