Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Est-il possible de recourir au CDD pour surcroît d’activité de façon récurrente ?

Publié le par dans Contrat de travail.

L’accroissement d’activité doit correspondre à une augmentation de l’activité normale que connaît habituellement l’entreprise, une augmentation temporaire. Son recours est-il possible pour une production supplémentaire pendant une période de l’année ?

Je suis responsable du personnel dans une société de confection de sous-vêtements d’hiver. Chaque année, nous avons de gros besoins de manutentions à l’automne pour répondre aux commandes des différentes enseignes que nous approvisionnons. Pour répondre à ce besoin, nous recourons chaque année depuis 3 ans à une dizaine d’étudiants qui viennent nous prêter main forte du mois de septembre au mois de novembre. Nous les recrutons en CDD pour surcroît d’activité. Du fait de la baisse des commandes cette année, nous ne ferons pas appel à l’un d’eux. Ce dernier est venu nous voir en nous disant que nous devions le réemployer. Il considère que comme nous le recrutons depuis 3 ans chaque automne, nous aurions dû faire des CDD saisonniers et qu’à défaut, il peut obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Que puis-je lui répondre ?


Vous êtes tout à fait en droit de recruter un salarié en CDD pour surcroît d’activité plusieurs années de suite à la même période, sans recours au CDD saisonnier. Ce dernier est un contrat conclu pour des missions qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui est effectué pour le compte d’une entreprise dont l’activité est elle-même saisonnière.

Les éléments que vous nous indiquez concernant votre activité ne répondent pas à ces critères, car vous avez juste besoin de répondre à une variation ponctuelle mais récurrente de votre activité sans que ceci corresponde pour autant à une activité saisonnière.

   
Il est tout à fait possible de recourir plusieurs années de suite à des CDD saisonniers avec un même salarié, sans encourir la requalification en CDI.

Vous avez donc fait un usage tout à fait légal du CDD pour surcroît d’activité et n’avez aucune obligation de reprendre ce jeune en CDD cette année.

N’hésitez pas cependant à vous référer à votre convention collective pour vous assurer que celle-ci ne pose pas de restriction au recours au CDD dans votre branche d’activité.



Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13–27695

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.