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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Est-il possible qu’un service interne à l’entreprise surveille les salariés ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Mettre en place des systèmes pour surveiller les salariés n’est pas interdit pas la loi. Mais dans certaines situations, les salariés et les représentants du personnel doivent être informés. Cette obligation s’applique-t-elle lorsque l’employeur demande à des salariés de surveiller leurs collègues ?

J’ai demandé à des cadres de l’entreprise de surveiller des salariés dans leur travail au quotidien. Je voudrais en effet qu’ils vérifient leurs amplitudes et horaires de travail. Cette mesure qui s’est ébruitée a soulevé un tollé général parmi les salariés concernés dont certains crient à la surveillance illicite. Pour eux, j’aurai dû les en informer préalablement. Qu’en est-il ?


Il est de jurisprudence constante que le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Dans la mesure où le contrôle confié à des cadres, est limité au temps de travail et n’implique aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, il n’y a aucun mal à avoir agi ainsi, même en l’absence d’information préalable du salarié.

Il en aurait été différemment si vous aviez eu recours aux services d’un détective privé. Dans ce cas, vous n’auriez pu mettre en œuvre ce dispositif de contrôle sans le porter préalablement à la connaissance des salariés.

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Yves Elbaz, juriste