Etablir le bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée

Absence liée à un arrêt maladie

Le salarié en arrêt maladie doit informer l’employeur de son absence et la justifier. La loi ne fixe pas de délai maximum dans lequel il doit agir. A défaut de précision contraire, il est raisonnable de lui laisser un délai de 2 jours.

Votre convention collective peut également mettre à votre charge le versement d’un complément de salaire à condition que l’absence soit justifiée dans un certain délai.

Lorsque l’absence est injustifiée, vous pouvez procéder à une retenue salariale : la rémunération est la contrepartie du travail fourni pas le salarié.

Absence injustifiée : bien calculer la retenue sur salaire

Une retenue salariale qui ne serait pas strictement proportionnelle à la durée de l’absence injustifiée, la suppression ou la réduction d’un accessoire de salaire dont le calcul est, en principe, sans lien avec le temps de travail effectif, constituent une sanction pécuniaire prohibée. Ce procédé est strictement interdit et vous êtes, en outre, passible de sanctions pénales.

À titre d’exemples, constituent une sanction pécuniaire interdite :

• la suppression d’une prime d’objectifs si ceux-ci sont atteints en dépit de l’absence injustifiée ;
• la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire (ou dont le critère de versement n’est pas lié au temps de travail effectif, type « prime de non casse »).

La seule méthode de retenue sur salaire validée par la Cour de cassation est la suivante :

R = (salaire mensuel x heures d’absence) / horaire réel de travail du mois

Afin de disposer d’un exemple concret et d’une analyse dans le détail du bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée, les Editions Tissot vous proposent leur dossier « Etablir le bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée » extrait de leur nouvelle documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Établir le bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée (pdf | 7 p. | 310 Ko)

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