Droit du travail & RH

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Etablir le bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée

Publié le par dans Rémunération.

Pour une raison qui lui est propre, un salarié ne se présente pas à son poste de travail sans donner de justificatif. Cette situation conduit, entre autres, à une retenue salariale. Quelles sont les précautions à prendre en cas d’absence injustifiée ? Et comment calculer au plus juste la retenue sur salaire ?

Absence liée à un arrêt maladie

Le salarié en arrêt maladie doit informer l’employeur de son absence et la justifier. La loi ne fixe pas de délai maximum dans lequel il doit agir. A défaut de précision contraire, il est raisonnable de lui laisser un délai de 2 jours.

   
Si le motif de l’absence est lié à l’état de santé, le salarié bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ce droit est subordonné à l’envoi d’un avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures à la caisse d’assurance maladie compétente.

Votre convention collective peut également mettre à votre charge le versement d’un complément de salaire à condition que l’absence soit justifiée dans un certain délai.

Lorsque l’absence est injustifiée, vous pouvez procéder à une retenue salariale : la rémunération est la contrepartie du travail fourni pas le salarié.

   
Vous avez également la possibilité de sanctionner le salarié s’il apparaît qu’il est dans l’impossibilité de justifier valablement son absence ou s’il décide de ne pas reprendre son travail en dépit de mises en demeure expresses.

Absence injustifiée : bien calculer la retenue sur salaire

Une retenue salariale qui ne serait pas strictement proportionnelle à la durée de l’absence injustifiée, la suppression ou la réduction d’un accessoire de salaire dont le calcul est, en principe, sans lien avec le temps de travail effectif, constituent une sanction pécuniaire prohibée. Ce procédé est strictement interdit et vous êtes, en outre, passible de sanctions pénales.

À titre d’exemples, constituent une sanction pécuniaire interdite :

  • la suppression d’une prime d’objectifs si ceux-ci sont atteints en dépit de l’absence injustifiée ;
  • la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire (ou dont le critère de versement n’est pas lié au temps de travail effectif, type « prime de non casse »).

La seule méthode de retenue sur salaire validée par la Cour de cassation est la suivante :

R = (salaire mensuel x heures d’absence) / horaire réel de travail du mois

La retenue sur salaire ne peut se faire que sur le salaire brut. Son origine est le travail non effectué par le salarié absent.

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