Droit du travail & RH

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Établir le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux

Publié le par dans Rémunération.

Tous les salariés bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Les jours pris au titre de ces congés spéciaux sont considérés comme du travail effectif et doivent donc être payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ces absences doivent être mentionnées sur le bulletin de paie.

La loi prévoit une liste précise des évènements permettant aux salariés de bénéficier de jours d’absence. Ces évènements sont :

  • le mariage (du salarié lui-même ou d’un enfant) ;
  • la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
  • le décès (du conjoint, du partenaire, d’un enfant, d’un parent, d’un des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur) ;
  • l’accomplissement de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le nombre de jours d’absence autorisée varie en fonction de la nature de l’évènement. Le Code du travail prévoit notamment :

Évènement

Nombre de jours ouvrés

Remarques

Mariage du salarié 

4 jours 

Le Code du travail ne prévoit pas de jour pour la conclusion d’un PACS.

Naissance survenue dans le foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 

3 jours  
Décès d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS 2 jours  

Décès d’un enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Décès du père ou de la mère du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

1 jour

Décès d’un frère ou d’une soeur

1 jour

Mariage d’un enfant

1 jour

Journée défense et citoyenneté (JDC)

1 jour

Cette journée doit normalement avoir lieu entre la date de recensement (normalement à l’âge de 16 ans) et les 18 ans du salarié. Elle peut avoir lieu jusqu’aux 25 ans du salarié, en cas d’obtention de la nationalité française.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des évènements supplémentaires ou des durées plus longues.

Les congés conventionnels qui ont le même objet que les congés légaux ne peuvent pas se cumuler.

Ces jours de congés exceptionnels doivent être rémunérés comme des jours travaillés. Ainsi, le salarié ne doit pas subir de perte de salaire compte tenu de ces absences.

Ces absences pour congés spéciaux qui n’ont finalement pas d’impact sur le montant de la rémunération doivent tout de même être mentionnées distinctement sur le bulletin de salaire. Pour un exemple concret, téléchargez le dossier « Etablir le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux » où vous trouverez le bulletin de salaire d’un salarié à temps plein (35 heures par semaine pour une durée journalière de 7 heures) qui bénéfice d’une autorisation d’absence pour son mariage.

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