Droit du travail & RH

Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail
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Publié le par dans Contrat de travail.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre. Cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire notamment la prorogation de certaines dérogations sociales prises au cours du 1er semestre 2020 qui devaient prendre fin pour la plupart le 31 décembre 2020.

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté le 7 novembre 2020 par l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire d’une durée de 3 mois, soit jusqu’au 16 février 2021. Le régime de sortie de l’état d’urgence, régime transitoire, est également prorogé jusqu’au 1er avril 2021.

De nombreuses mesures provisoires ont été prises au moment de la première vague de l’épidémie afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 notamment sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, celle du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ces mesures dérogatoires ne s’appliquent plus ou vont arriver à leur terme d’ici la fin de l’année. Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie, le projet de loi proroge directement certaines d’entre elles. Pour d’autres, il habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, pour les rétablir, les proroger, voire les adapter. Cette habilitation est très large.

Etat d’urgence sanitaire : habilitation du Gouvernement

La volonté de l’Etat est de maintenir des dispositions prises lors de la première vague et qui ne s’appliquent plus ou ne s’appliqueront plus au 31 décembre 2020, voire en début de l’année 2021.

Ainsi, le projet de loi habilite le Gouvernement jusqu’au 16 février 2021, à prendre par voie d’ordonnances des mesures afin de prolonger, de rétablir, ou d’adapter à la situation des dispositions qui à l'origine étaient issues de la loi du 23 mars 2020 afin notamment

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