Droit du travail & RH

Etat d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être publiée. Outre la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, elle prévoit l’encadrement de la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transport. La loi traite également de la responsabilité pénale des employeurs et des autorités locales.

La loi publiée le 12 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. A l’origine, le projet de loi avait prévu l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet 2020. Cette réduction vient du Sénat.

Notez-le
De nombreuses dispositions du Code du travail ont provisoirement été modifiées, assouplies pendant toute la période de l’état d’urgence ou pendant une durée fixée à partir de la fin de l’état d’urgence. C’est notamment le cas en matière de consultation de CSE, de négociation collective, etc. A défaut de nouveau texte, l’application de ces dispositions provisoires devrait donc été prolongée. A noter que pour les élections professionnelles, la date butoir n'est plus liée à la date de fin de l'état d'urgence. Elles devront été organisées avant le 1er septembre 2020.

Responsabilité pénale des employeurs (art. 1)

Concernant la limitation de la responsabilité pénale des différents acteurs publics et privés qui avait été votée par le Sénat, cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale.

Mais la version définitivement votée par la commission mixte paritaire prévoit que les employeurs et les autorités locales pourront être incriminés pour délit de mise en danger de la vie d’autrui. C’est une infraction non intentionnelle. C’est-à-dire que l’auteur n’a pas mis intentionnellement la personne en danger en enfreignant une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

La loi prévoit que les magistrats devront tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont vous disposiez dans la situation de crise sanitaire, et ainsi que de la nature de vos missions et fonctions.

Ainsi, les magistrats feront toujours une appréciation in concreto de votre responsabilité. Il vous reviendra, en cas de litige, de démontrer que vous avez effectivement tout mis en oeuvre pour protéger les salariés :

  • des actions de prévention ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • une organisation et de moyens adaptés.

Cela passe notamment par la mise à jour de votre document unique, la mise à place de protection collective en application des directives du ministère du Travail communiquées notamment par le les fiches conseils métiers et le protocole national de déconfinement, etc.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (24 juin 2020)

Réglementation de la circulation des personnes et des véhicules (art. 3)

La loi prévoit que pendant l’état d’urgence, la circulation des personnes et des véhicules peut être réglementée par décret, décret également publié le 12 mai 2020.

Cela concerne la limitation de circulation à un rayon de 100 km autour du lieu de résidence et des dérogations possibles (raisons professionnelles, motif familial impérieux, convocation administrative, etc.).

En cas de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence, il faudra être muni d’une déclaration de déplacement, d’un justificatif de domicile et d’un document justifiant un déplacement autorisé.

Cela concerne ainsi les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés.

Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence

La loi prévoit également par décret les règles relatives :

  • à l’accès aux moyens de transport et leurs conditions d’usage ;
  • à l’ouverture, des conditions d’accès et de présence des établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion en garantissant l’accès des personnes des biens ou services de première nécessité.

Ce sont les mesures sanitaires qui doivent être respectées pour faire face au Covid-19 dans les lieux publics, la limitation des regroupements, et les établissements pouvant ouvrir au public.

Ainsi, les mesures d'hygiène (décrites ci-dessous) et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre 2 personnes, dites « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect des mesures d'hygiène suivantes :

  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

A noter, l’application de dispositions spécifiques dans les transports en Ile-de-France. Les personnes de 11 ans et plus doivent porter un masque dans les transports publics collectifs. L’accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation qui s'applique également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations.

Sachez également que les préfets sont habilités à réserver, à certaines heures (heures de grandes affluences), l'accès aux transports publics notamment aux trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés. En cas de contrôle, il faudra présenter les documents justifiant le motif de ce déplacement. A défaut de présentation de justificatifs, l'accès est refusé.

Notez-le
L'obligation du port du masque prévue au présent décret ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Les Editions Tissot proposent un pack de 5 affiches « Prévention des contaminations » qui permettent de communiquer, sous forme d’illustrations, les gestes d’hygiène à connaître pour préserver un environnement de travail sain. Sachez que l'assurance maladie - risques professionnels propose une subvention "Prévention Covid" pour aider les entreprises de moins de 50 salariés qui investissent dans la mise en place des mesures barrières et de distanciation sociale notamment le matériel pour isoler les postes de travail, les communications visuelles comme les écrans, les tableaux, les support d’affiches, les affiches, etc.

Notez-le
La loi prorogeant l'état d'urgence prévoit également une protection contre le licenciement des salariés mis en quarantaine sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article.


Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Jo du 12

Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, Jo du 12
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 12
Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, Jo du 12