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Ethylotest à bord des véhicules, obligatoire depuis le 1er juillet 2012

Publié le par dans Sanction et discipline.

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest. Cependant, alors que le non-respect de cette obligation devait initialement être sanctionné par une amende, cela ne sera finalement pas le cas.

Ethylotest à bord des véhicules : une obligation…

L’obligation de détenir un éthylotest est entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Elle concerne tous les véhicules terrestres à moteur, véhicules légers (VL), véhicules utilitaires légers (VUL) et poids lourds (PL), autocars, motocyclettes à l’exclusion des cyclomoteurs (engins à 2 ou 3 roues ne dépassant pas 50 cm3et 45 km/h).

Les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules utilitaires et commerciaux, ainsi que les transporteurs routiers sont donc concernés par cette mesure.

L’éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. En pratique, il s’agit de la norme « éthylotest » NF 20–707 ou marque NF.

Lorsque le véhicule est directement équipé par un professionnel agrée ou dispose d’une d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué, la possession des éthylotests n’est pas obligatoire.

En pratique, l’éthylotest prend la forme :

  • soit d’un éthylotest chimique à usage unique : tube + sachet plastique (1 à 2 euros) ;
  • soit d’un éthylotest électronique, réutilisable mais beaucoup plus couteux (100 à 200 euros).

Pour l’éthylotest chimique, il est conseillé d’en détenir deux à bord du véhicule car il ne faut pas que celui-ci soit usagé.

Ethylotest à bord des véhicules : … sans sanction !

Il était prévu que le défaut de détention d’un éthylotest dans son véhicule soit sanctionné par une amende forfaitaire de 11 euros (contravention de 1re classe) pouvant aller jusqu’à 38 euros si le juge pénal est saisi. Initialement, cette sanction devait entrer en vigueur au 1er novembre 2012, date qui avait ensuite été repoussée au 1er mars 2013.

Finalement,un décret du 28 février 2013 supprime cette sanction, tout en maintenant l’obligation de détenir un éthylotest. Autrement dit, aucune sanction concrète ne sera appliquée à l’encontre des conducteurs de véhicules qui ne sont pas dotés d’éthylotest.

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Sophie Valazza, juriste

Décret n° 2012–284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Décret n° 2013–180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233–1 du Code de la route, Jo du 1er mars 

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