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Eviter le délit d’entrave : un impératif pour de bonnes relations avec les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Garder de bonnes relations avec les représentants du personnel et remplir toutes vos obligations à leur égard est essentiel si vous ne voulez pas être accusé de délit d’entrave. D’autant que les cas de délit d’entrave sont très nombreux et que ce délit est de plus en plus souvent reconnu par les juges. De quoi inciter à la vigilance…

Eviter le délit d’entrave : un impératif pour de bonnes relations avec les représentants du personnelQuiconque porte atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, etc.) peut être poursuivi pour délit d’entrave.

En tant qu’employeur, vous pouvez donc être condamné à ce titre, mais sachez qu’un représentant du personnel, voire un salarié de l’entreprise peut l’être également.

L’entrave peut se caractériser à deux niveaux :
  • soit en visant directement une institution représentative du personnel ou l’exercice du droit syndical ;
  • soit en visant le titulaire d’un mandat représentatif (un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise, etc.).

Autant dire que le champ d’application du délit d’entrave est vaste et qu’il est difficile d’être irréprochable en la matière.


La prudence est la meilleure des alliées

Mieux vaut prévenir que guérir ! Il est d’abord impératif de respecter les procédures d’élection et de consultation des représentants du personnel, de vous remettre en cause, le cas échéant, mais également de vous montrer ferme lorsque vous êtes dans votre bon droit.

Exemple :
Vous pouvez, dans l’hypothèse d’un dépassement du crédit d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, exiger la preuve préalable par le délégué de la réalité de celles-ci et de l’utilisation de ces heures conformément à leur objet.

Éviter le délit d’entrave relève d’une vigilance permanente pour ne rien omettre de vos obligations envers les représentants du personnel.

Il est d’ailleurs impossible de cerner la totalité des cas constitutifs de ce délit. Retrouvez les plus significatifs dans le tableau des principaux cas de délit d’entraveque nous mettons à votre disposition.

Donnez la priorité au dialogue social. L’accusation de délit d’entrave va souvent de pair avec une dégradation du dialogue social et un manque de confiance entre les partenaires sociaux. Éviter le délit d’entrave passe avant tout par la conservation d’un dialogue social actif etconstructif.


Que faire en cas d’accusation de délit d’entrave ?

Ne prenez pas cette accusation à la légère : la mention d’un délit d’entrave potentiel doit être prise au sérieux, quelle que soit la personne qui en est à l’origine (salarié, représentant du personnel, etc.).

Vérifiez si les faits incriminés relèvent effectivement du délit d’entrave. On reconnaît l’existence du délit d’entrave à deux niveaux :
  • l’élément matériel : il comprend les obstacles et autres manœuvres empêchant les institutions représentatives et syndicales de se constituer ou de fonctionner correctement (défaut de réunion du comité d’entreprise, défaut de convocation de l’un de ses membres, etc.) ;
  • l’élément intentionnel : il réside dans le fait que vous avez commis cet acte avec une volonté délibérée de nuire aux fonctions des représentants du personnel.

Exemple :
C’est le cas de l’employeur qui mute un salarié dans un autre service au motif que, dans le cadre de ses fonctions de représentant du personnel, ce salarié avait apporté son concours à un collègue menacé de licenciement. Et que face au refus du salarié d’être muté, l’employeur le place en mise à pied disciplinaire avant licenciement.


La simple tentative de délit d’entrave, même si elle n’a pas été mise à exécution, peut être sanctionnée par les juges.
Attention : l’ignorance de la loi ou l’erreur d’interprétation ne seront pas retenus en votre faveur. Par conséquent, même sans réelle intention de nuire de votre part, vous aurez toutes les chances d’être condamné.

Exemple :
Il a été jugé qu’un employeur qui ignorait qu’il était obligé de tenir un registre des questions des délégués du personnel avait commis un délit d’entrave, même si, en ignorant tout simplement cette obligation, il n’avait donc eu aucune intention délibérée de porter atteinte aux fonctions des délégués du personnel.

Toute accusation de délit d’entrave mérite une réponse. Vous ne devez pas laisser une accusation de délit d’entrave sans réponse et ce, pour plusieurs raisons :
  • tout d’abord, car il s’agit d’une accusation grave, susceptible de vous mettre en cause à titre personnel ou de mettre en cause un ou plusieurs salariés de l’entreprise devant les tribunaux pénaux ;
  • ensuite, car le dialogue permettrait peut-être de résoudre le problème.

Soit le délit d’entrave est constitué et il sera nécessaire de rectifier la situation, soit tel n’est pas le cas et il sera malgré tout nécessaire de se positionner explicitement pour lever le doute.

Il est parfois délicat de déterminer si le cas considéré relève ou non véritablement du délit d’entrave. Si un doute persiste, il est préférable de solliciter l’aide d’un juriste/avocat spécialisé en droit du travail.


Que se passe-t-il si un délit d’entrave est constaté ?

C’est le tribunal correctionnel qui décide si les faits constituent un délit d’entrave.

Il peut être saisi directement par les intéressés ou sur transmission d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail.

Ce délit est sanctionné d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 an. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7.500 euros.

A noter qu’en cas de délégation de pouvoirs, les juges ont tendance à négliger l’existence d’une telle délégation. En effet, ils retiennent bien souvent la responsabilité de la personne qui est à l’origine de l’entrave, qu’une délégation de pouvoirs existe ou non.

Quoi qu’il en soit, la première priorité, même si le délit d’entrave est malgré tout constitué, est de rectifier l’erreur ou l’oubli.


Ne vous faites pas justice vous-même !

Enfin, et bien évidemment, vous ne devrez prendre aucune mesure de représailles envers les salariés ou les institutions représentatives qui ont saisi le tribunal.

Vous pouvez toutefois demander des dommages et intérêts pour action abusive si les saisines injustifiées des juges se multiplient ou si elles étaient manifestement infondées.



Pour plus de précisions sur les principaux cas de délit d’entrave, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP  ».


Article publié le 23 juin 2009
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