Droit du travail & RH

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Evolution de la portabilité des droits à prévoyance pour les salariés du BTP

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Les salariés qui quittent votre entreprise en étant pris en charge par l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime, fin de CDD, etc.) bénéficient d’un maintien de leur couverture prévoyance et frais de santé pendant une certaine durée. Au 1er juin 2014, les partenaires sociaux du BTP ont modifié les règles relatives à cette portabilité.

Modification de la durée de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

La portabilité des droits à prévoyance est désormais égale, pour les ouvriers, ETAM et cadres du BTP à la période d’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de 36 mois.  Cette règle s’applique quel que soit l’organisme assureur.

S’agissant de la couverture frais de santé, les règles varient selon que votre entreprise est couverte ou non par PRO BTP:
Si votre entreprise a souscrit au régime frais de santé mis en place par PRO BTP, la portabilité des droits des ouvriers, ETAM et cadres du BTP devient égale à la période d’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de 36 mois.

La portabilité des ouvriers, ETAM et cadres est désormais uniformisée et durera au maximum 36 mois. Cette évolution résulte de la signature de nouveaux accords paritaires en date du 14 mai 2014 (accords qui sont en cours de dépôt auprès de la direction générale du travail). A titre de rappel, la portabilité était avant le 1er juin 2014 de 9 mois pour les ETAM et cadres, illimitée pour les ouvriers.

Si votre entreprise a souscrit un régime frais de santé auprès d’un organisme autre que PRO BTP, la portabilité doit au minimum être fixée à 12 mois à partir du 1er juin 2014.

Modification du financement de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

La portabilité des droits ne peut plus être cofinancée par l’employeur et le salarié. La mutualisation devient donc obligatoire.

   
Si votre entreprise est couverte par PRO BTP, la mutualisation était déjà mise en place, tant en matière de prévoyance que pour les régimes frais de santé. Si votre  entreprise n’est pas couverte par PRO BTP, cette évolution s’applique pleinement.

Modification de l’information sur la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

Le certificat de travail doit impérativement mentionner la durée du maintien des garanties à titre gratuit au salarié dont le contrat est rompu.

Modèle de certificat de travail 
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Vous devez également remettre à votre salarié une notice d’information rédigée par l’organisme prestataire mentionnant les conditions d’application de la portabilité des droits.

L’organisme assureur sera également informé de la cessation du contrat de travail.

Enfin, pour bénéficier de la portabilité de ses droits, le salarié devra justifier de son indemnisation au chômage auprès de l’organisme assureur.

L’ensemble de ces évolutions prennent effet le 1er juin 2014.

La prévoyance n’est pas le seul droit portable. C’est aussi le cas du droit individuel à la formation qui doit être remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Pour en savoir plus sur le CPF, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation réforme de la formation professionnelle : ce qu’il faut savoir ».

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