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Exonération de cotisations et aide au paiement : la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive

Publié le par dans Rémunération.

Un décret du 2 novembre a élargi le dispositif de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement à de nouveaux secteurs. Le réseau des URSSAF confirme que ces derniers bénéficient des mesures mises en place pour les périodes du 1er février au 31 mai s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Il apporte également des précisions pour les activités qui sont passées de la liste des « secteurs S1bis » à la liste des « secteurs S1 ».

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales patronales : de nouvelles activités éligibles

Fin juillet 2020, la 3e loi de finances rectificative 2020 a mis en place le régime d’exonération des cotisations sociales patronales. Cette exonération touche les cotisations et contributions dues au titre :

  • des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
  • de la solidarité pour l’autonomie ;
  • de l’assurance chômage ;
  • du fonds national d’aide au logement (FNAL).

La 3e loi de finances rectificative 2020 a également mis en place un dispositif d’aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues à l’URSSAF afin de renforcer le soutien économique à destination des entreprises affectées par la crise sanitaire.

Mais toutes les entreprises ne peuvent pas être éligibles à ces dispositifs. Cela va dépendre de l’effectif de l’entreprise et de son activité principale.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et 31 mai 2020.

Les entreprises doivent exercer leur activité principale :

  • soit dans les secteurs dits « secteurs S1 » qui relèvent notamment du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • soit dans les secteurs dits « secteurs S1bis » dont l'activité dépend des « secteurs S1 » et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale ne relève pas de la liste des « secteurs S1 » ou des « secteurs S1bis », elles bénéficient également de l’exonération de cotisations mais au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 si leur activité qui implique l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Attention, les fermetures volontaires ne permettent pas de bénéficier du dispositif.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : rétroactivité pour les secteurs nouvellement inscrits

La liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été modifiée et complétée par un décret publié le 3 novembre 2020.

Ainsi, les listes des « secteurs S1 » et des « secteurs S1bis » ont été élargies à de nouvelles activités et des activités qui relevaient, à l’origine, des « secteurs 1bis » ont été placées dans les « secteurs S1 ».

Le réseau des URSSAF précise que cette mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive. Ainsi, si vous exercez votre activité principale dans un secteur qui vient d’être intégré dans la liste des « secteurs S1 » ou « secteurs S1bis », vous êtes éligible aux mesures sur la période de février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.
Si votre activité est passée dans la liste des « secteurs S1 » alors qu’elle était dans la liste des « secteurs S1bis » à l’origine, vous n’avez plus à remplir la condition relative à la baisse du chiffre d’affaires.

Toutefois, si votre activité principale est dans un secteur nouvellement inscrit dans la liste des « secteurs S1bis », vous devez être une entreprise de moins de 250 salariés et subir une très forte baisse de votre chiffre d'affaires.

Pour plus de précision sur la condition de baisse du chiffre d’affaires pour les secteurs connexes, vous pouvez consulter l’article : Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales.

Notez-le
Si, votre activité fait partie désormais de l’une de ces deux listes, DSN-info indique que vous devez déclarer les exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.


Urssaf.fr, exonération de cotisations et aide au paiement : dispositifs élargis à de nouveaux secteurs, 18 novembre 2020