Droit du travail & RH

Exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail : tolérance à nouveau étendue à certains accords collectifs

Publié le par dans Rémunération.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que l'indemnité forfaitaire de télétravail prévue par certains accords collectifs est réputée utilisée conformément à son objet. Elle est donc exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi.

Deux méthodes sont envisageables pour la prise en charge des frais liés au télétravail :

  • sur la base des dépenses réellement engagées ;
  • sur la base d’une allocation forfaitaire.

Elle est réputée utilisée conformément à son objet et est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.

Allocation forfaitaire : montant exonéré fixé en fonction du nombre de jours télétravaillés

L’allocation forfaitaire allouée à un salarié en situation de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet si elle est fixée pour un nombre de jours télétravaillés par semaine, dans la limite globale de :

  • 10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
  • 20 euros par mois pour 2 journées de télétravail par semaine ;
  • 30 euros par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.

Si l’allocation est fixée par jour de télétravail, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque son montant n’excède pas 2,50 euros, dans la limite de 55 euros par mois.

Allocation forfaitaire de télétravail : tolérance étendue à certains accords collectifs

Fin janvier 2021, le réseau des URSSAF avait publié une information indiquant que la tolérance était étendue à l’allocation forfaitaire prévue :

  • par une convention collective ;
  • par un accord professionnel ou interprofessionnel.
  • par un accord de groupe.

L’allocation forfaitaire était réputée être utilisée conformément à son objet et donc exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par un tel accord collectif.

Cet accord devait prévoir que l’allocation était attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés. Cette tolérance ne s’appliquait pas aux accords d’entreprise et le réseau des URSSAF ne fixait aucun montant maximum.

Dans un premier temps, cette nouvelle tolérance n’a pas été reprise par le BOSS lors de son entrée en vigueur le 1er avril.

Mais le 25 juin 2021, le BOSS, dans le cadre d’une mise à jour, précise que les indemnités forfaitaires pour frais de télétravail prévues par certains accords collectifs sont réputées utilisées conformément à leur utilisation. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

Cette tolérance s’applique aux dispositions d’une convention collective, d’un accord professionnel ou interprofessionnel ou d’un accord de groupe.

L’allocation est exonérée dans la limite du montant prévu par l’accord collectif dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Attention, le BOSS fixe un montant limité. Il ne doit pas excéder :

  • 13 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine ;
  • ou 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois,

dans la limite mensuelle de 71,50 euros.

Pour toutes vos questions sur le télétravail, les Editions Tissot proposent de consulter la page : « Tout ce que vous devez savoir sur le télétravail ». Vous retrouvez toute l’actualité sociale sur le télétravail, un podcast, une procédure interactive Lumio pour le mettre en place, des documentations dédiées, ainsi que ce livre blanc :

Télétravail : 14 clauses à insérer dans votre accord collectif

Bulletin officiel de Sécurité sociale, Frais professionnels, paragraphe 1810, mise à jour du 25 juin 2021