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Exonération des titres restaurant 2015

Publié le par dans Rémunération.

Pour la 2e année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu augmente. Ce qui provoque la hausse de la limite d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2015.

Exonération des titres restaurant 2015 : une limite de 5,36 euros

Le plafond d’exonération des titres restaurant  est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).
Cette année, la loi de finances pour 2015 revalorise ainsi les tranches du barème pour l’imposition des revenus à hauteur de 0,5 %.
Ce qui entraîne automatiquement une revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant 2015 qui s’élève par conséquent à 5,36 euros au lieu de 5,33 euros.

Exonération des titres restaurant 2015 : les conditions à respecter

La participation patronale à l’acquisition de titres restaurant constituant un avantage en nature, elle devrait logiquement être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

Elle bénéficie cependant d’une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions à savoir :

  • que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,36 euros en 2015).

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).
  

Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.  

 
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Loi n° 2014–1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Jo du 30

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