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Exonération des titres restaurants 2014

Publié le 30/12/2013 à 10:49, modifié le 11/07/2017 à 16:24 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Pour la 1re fois depuis 2011, le barème de l’impôt sur le revenu augmente. Ce qui provoque la hausse de la limite d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2014.

Exonération des titres restaurants 2014 : les conditions pour en bénéficier

La participation patronale à l’acquisition de titres restaurant constituant un avantage en nature, elle devrait logiquement être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

Elle bénéficie cependant d’une exonération de cotisations sociales dans certaines conditions à savoir :

  • que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,29 euros en 2013).

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Notez-le
Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

Pour ne pas commettre d’erreurs lors de l’attribution d’avantages en nature à vos salariés, les Editions Tissot vous recommandent leur publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Exonération des titres restaurants 2014 : une limite de 5,33 euros

Depuis 2011, la limite légale d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant stagne à hauteur de 5,29 euros. La faute au gel du barème de l’impôt sur le revenu par les lois de finances successives. En effet, le plafond d’exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).

Mais cette année, les pouvoirs publics ont décidé de mettre fin à ce gel. La loi de finances pour 2014 revalorise ainsi les tranches du barème pour l’imposition des revenus comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit à hauteur de 0,8 %.

Ce qui entraîne automatiquement une revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant 2014 qui s’élève par conséquent à 5,33 euros.

Pour connaître les autres mesures sociales de la loi de finances 2014, téléchargez notre dossier de synthèse :

Loi de finances 2014 : les principales mesures sociales (pdf | 4 p. | 97 Ko)

Loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, Jo du 30, art. 2