Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : de nouveaux secteurs d’activité sont intégrés au dispositif
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Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : dispositif mis en place afin de lutter contre les conséquences des mesures sanitaires mises en place au printemps et à l’automne 2020
Afin de faire face aux conséquences du premier confinement, la 3e loi de finances rectificative 2020 publiée fin juillet 2020 a mis en place un régime d’exonération des cotisations sociales patronales. Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :
- des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
- des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
- de la solidarité pour l’autonomie ;
- de l’assurance chômage ;
- du fonds national d’aide au logement (FNAL).
Le dispositif d’exonération mis en place au printemps 2020 est ouvert, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1bis ». Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent également bénéficier de ce premier dispositif.
Pour plus de précision sur l’exonération et l’aide au paiement mis en place au printemps 2020, vous pouvez consulter l’article : Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a également mis en place un dispositif similaire afin de parer aux conséquences des nouvelles mesures sanitaires mises en place avec la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19. Cela concerne également les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs « S1 » et « S1bis », ainsi que ceux ayant un effectif inférieur à 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs « S1 » et « S1bis ». Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : Le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : liste des secteurs « S1 » et « S1bis » complétée
La liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations est fixée par décret. Celle-ci a été modifiée et complétée par deux décrets publiés en décembre 2020.
Ainsi, la liste des secteurs dits « S1 » a notamment été complétée avec les secteurs suivants :
- cirque qui est associé aux arts du spectacle vivant ;
- agences artistiques de cinéma ;
- fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
- exportateurs de films ;
- commissaires d'exposition ;
- scénographes d'exposition ;
- magasins de souvenirs et de piété qui figurait jusqu’à cette modification dans la liste des secteurs « S1bis » ;
- entreprises de covoiturage ;
- entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
Sont notamment intégrés aux secteurs dits « S1bis » :
- écoles de français langue étrangère ;
- commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
- articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements ;
- antiquaires ;
- équipementiers de salles de projection cinématographiques.
- au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ;
- jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date.
A l’heure où nous rédigeons cet article, aucun décret n’a été publié.
Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Jo du 20
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Jo du 31
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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