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Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : de nouvelles entreprises bénéficient du dispositif

Publié le par dans Rémunération.

La liste des entreprises éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est modifiée. Plus d’une cinquantaine de nouveaux secteurs peuvent bénéficier des mesures mises en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 votée cet été.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales patronales : conditions d’éligibilité

La troisième loi de finances rectificative 2020 publiée fin juillet 2020 a mis en place un régime d’exonération des cotisations sociales patronales. Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :

  • des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
  • de la solidarité pour l’autonomie ;
  • de l’assurance chômage ;
  • du fonds national d’aide au logement (FNAL).

En complément de l’exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues à l’URSSAF permet de renforcer le soutien économique à destination des entreprises affectées par la crise sanitaire.
Cette aide est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales. Son montant est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 après application de l’exonération.

Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » et « S1bis »

Concernant l’exonération, elle s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :

  • soit dans les secteurs dits « secteurs S1 » qui relèvent notamment du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • soit dans les secteurs dits « secteurs S1bis » dont l'activité dépend des « secteurs S1 » et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires. 

Entreprises de moins de 10 salariés

L’exonération s’applique également au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale ne relève pas des secteurs « S1 » et « S1 bis ». Mais leur activité qui implique l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Attention, les fermetures volontaires ne permettent pas de bénéficier du dispositif.

Concernant, la Guyane et Mayotte, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin, ou le cas échéant, jusqu'au 30 septembre 2020.

Notez-le
Le cas échéant, pour tous ces employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public.

Pour plus de précision sur l’exonération et l’aide au paiement, vous pouvez consulter l’article : Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales patronales : les nouveaux secteurs éligibles

La liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations est fixée par décret. Celle-ci a été modifiée et complétée par un décret publié le 3 novembre 2020.

Les « secteurs S1 »

Ainsi, la liste des « secteurs S1 » est élargie à de nouvelles activités :

  • le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
  • les fêtes foraines ;
  • la fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • la régie publicitaire de médias ;
  • les accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.


Il faut également noter que des activités qui relevaient, à l’origine, des « secteurs 1bis » ont été déplacées dans les « secteurs S1 ». Cela concerne :

  • les traducteurs-interprètes ;
  • les prestations/ locations de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
  • les transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  • la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
Notez-le
L’activité « cars et bus touristiques » est remplacée par « Transports routiers réguliers de voyageurs et « autres transports routiers de voyageurs ».

Les « secteurs S1bis »

Concernant les « secteurs S1bis », la liste est élargie à une cinquantaine d’activités parmi lesquelles on trouve notamment :

  • le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale sous certaines conditions ;
  • le tourisme de savoir-faire ;
  • les activités de sécurité privée ;
  • la pâtisserie ;
  • le commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
  • le commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
  • les entreprises du numérique.


Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et les secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (novembre 2020)

Attention
Si, votre activité fait partie désormais de l’une de ces deux listes, DSN-info indique que vous devez déclarer les exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.


Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Jo du 3

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 31