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Exonérations et cotisations sociales : des changements annoncés à compter du 1er janvier 2015

Publié le par dans Rémunération.

Tour d’horizon des différentes mesures portant sur les cotisations sociales annoncées lors du discours de politique générale du Premier ministre et intégrées dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014 qui a été voté le 8 juillet par l’Assemblée Nationale. L’objectif est de porter les allégements du coût du travail à hauteur de 30 milliards d’euros d’ici 2016. Les discussions se poursuivent au Senat les 15 et 16 juillet.

Diminution des charges salariales

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes, les cotisations salariales seraient diminuées à compter du 1er Janvier 2015. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié au SMIC se verrait procurer 500 euros de salaire net supplémentaire par an, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette augmentation serait dégressive entre le SMIC et 1,3 SMIC (1.878,99 euros au 1er janvier 2014).

Afin d’accompagner cette mesure, la fiscalité des ménages modestes devrait être allégée. A l’horizon 2017, le coût de cette mesure serait de 5 milliards d’euros.

Diminution de la cotisation patronale « allocations familiales »

Actuellement au taux de 5,25 %, la cotisation Famille serait diminuée de 1,8 point pour les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC (2.312,61 euros au 1er janvier 2014) à compter du 1er janvier 2015. Sur la base du SMIC en vigueur, cela représente une économie de 312 euros par an pour un salarié à temps plein.

Le projet de loi précise qu’il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre de la diminution progressive de la baisse des cotisations familiales.

   
La seconde étape, figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi, prévoit qu’« en 2016 l’application de cette réduction de 1,8 point se fera pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel ».

Cela ajoute un allégement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros. Toutefois, et pour reprendre les mots du Premier ministre, « cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d’autres recettes pérennes ».

Egalement, toujours sur cette même cotisation, les travailleurs indépendants non agricoles et artisans dont les revenus d’activité seront inférieurs à un seuil fixé par décret bénéficieraient d’une réduction dans la limite de 3,1 % dès 2015, soit 1 milliard d’euros supplémentaire d’allégement. Toutefois, cette réduction ne pourra être cumulée avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à cette ligne de cotisation.

Nouvelle modalité pour le calcul de la réduction Fillon

« Zéro charges pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC ». Les cotisations patronales à l’URSSAF seraient supprimées au 1er janvier 2015, au niveau du SMIC. En pratique, il s’agira d’une révision de la réduction Fillon actuelle.

A ce jour, pour un salarié rémunéré au SMIC, la réduction Fillon représente environ :

  • 26 % pour les entreprises de 20 salariés et plus ;
  • 28,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette réduction de charges patronales est dégressive et devient nulle pour les rémunérations brutes au-delà de 1,6 SMIC (2.312,61 euros au 1er janvier 2014).

Les modalités techniques de cette rectification restent à préciser mais ce nouvel allégement devrait porter le taux de réduction à hauteur de 30 %.

Cette mesure devrait mobiliser environ 4,5 milliards d’euros.

Ce dispositif d’allégement concerne les charges patronales de Sécurité sociale. Par conséquent, l’employeur sera redevable des autres cotisations patronales (assurance chômage, retraite complémentaire, formation professionnelle, etc.). En fonction du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise, il resterait environ 13 % de cotisations patronales à la charge de l’employeur. Il ne s’agit donc pas d’une opération « zéro charges » au sens propre du terme.

   
L’ensemble de ces mesures ont été votées par l’Assemblée nationale. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est en discussion les 15 et 16 juillet 2014 au Senat.


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Fabrice GUIGUES

Déclaration de politique générale du Premier ministre
Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 en cours de discussion devant le Parlement

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