Expert du CSE : toutes les informations nécessaires à sa mission doivent lui être fournies et pas uniquement celles listées au titre de la BDESE

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise porte sur différents thèmes : « l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » (Code du travail, art. L. 2312-26).

C’est la BDESE qui sert de support aux informations transmises dans le cadre de cette consultation.

Pour déterminer l’étendue des informations à transmettre au titre de la consultation sur la politique sociale, il faut donc en premier lieu regarder s’il existe un accord collectif sur le contenu de la BDESE.

S’il n’y en a pas, il faut alors se référer au Code du travail et précisément aux articles suivants :

• l’article L. 2312-26 qui fixe le contenu supplétif des informations à fournir au titre de la consultation sur la politique sociale ;
• l’article L. 2312-36 qui détermine les thèmes obligatoires de la BDESE et les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui listent le contenu supplétif de la BDESE dans les entreprises selon leur effectif.

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, l’employeur doit mettre à disposition du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale les informations prévues dans différentes rubriques de la BDESE. Il s’agit, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, des informations des rubriques suivantes :

• 1° A (investissement social) ;
• 2° (égalité professionnelle) ;
• 4° (rémunération des salariés et dirigeants) ;
• et 10° (environnement) (C. trav., art. R. 2312-20).

Un employeur a tenté de se servir de cet article pour dire qu’il avait transmis à l’expert du CSE assez d’informations puisqu’il avait bien rempli ces différentes rubriques de la BDESE. Qu’en ont dit les juges ?

Dans cette affaire l’expert-comptable mandaté par le CSE demandait transmission de certaines informations sociales individuelles.

Plus précisément il voulait des éléments « bruts » pris à la source :

• pour les salariés jusqu'au niveau 8 inclus : précision du lieu de travail pour chacun des matricules et chacune des années et réintégration de l'ensemble des informations anonymisées relatives aux populations inférieures à cinq salariés relevant de la même fonction ;
• pour les salariés relevant des niveaux 9, 9+ et HC : extractions brutes des informations anonymisées sous une forme identique à celles déjà reçues, intégrant en plus le lieu de travail mais excluant les informations suivantes : « unité structurelle » et « qualification ».

L’employeur a refusé estimant qu’il ne devait lui communiquer que les informations recensées à l’article R. 2312-20 du Code du travail autrement dit aux 4 rubriques de la BDESE citées ci-dessus.

Mais les juges ne sont pas du même avis. Peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE en application du Code du travail. L’employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

En l’espèce les éléments demandés étaient nécessaires à la réalisation de la mission d’expertise dès lors qu'ils étaient de nature à permettre une analyse complète sur 20 % de la population exclue des données fournies par l'employeur, en matière de promotion, de qualification et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les données fournies par la société étaient en effet susceptibles de fausser l’analyse en gommant des écarts de salaire.

Pour vous aider à y voir plus clair sur les informations à fournir aux élus nous vous proposons sur BDESE online des tableaux récapitulant les informations à fournir pour chaque consultation et la rubrique de la BDESE où les déposer. Nous mentionnons également quand notre solution vous propose de calculer pour vous l’indicateur grâce aux données de votre DSN.

Cette décision peut être rapprochée d’une autre décision récente dans laquelle les juges ont admis que l’expert CSE pouvait demander accès aux DADS et DSN (voir notre article « Consultation sur la politique sociale : précisions sur l’étendue des informations à fournir »).

N'hésitez pas à venir échanger sur le sujet de la BDESE et nous poser vos questions lors de notre webinaire BDESE et indicateurs environnementaux : comment passer au vert ?.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2022, n° 20-21.444 (peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales, l’employeur doit les fournir à l’expert si elles sont nécessaires à sa mission)