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Expertise du CE sur les comptes annuels : le coût est-il toujours à la charge de l’employeur ?
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
A l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CE peut se faire assister d’un expert comptable. Qui doit supporte le coût de l’expertise ?
Lors de la réunion plénière, les membres du CE ont désigné un cabinet afin de procéder à l’expertise des comptes annuels de mon entreprise. Or, les comptes n’ont été présentés aux membres de l’instance qu’après cette désignation. Qui doit supporter le coût de cette expertise sur la situation financière et économique ?
Vous devez, chaque année, consulter le comité d’entreprise sur la situation économique et financière de votre entreprise.
Le CE peut, en vue de cette consultation annuelle se faire assister d’un expert-comptable de son choix rémunéré par vos soins.
Pour autant, devez-vous supporter le coût de cette expertise lorsque les membres du CE ont procédé à la désignation de l’expert avant même la présentation des comptes annuels ?
La Cour de cassation vient très récemment de se prononcer sur cette question.
Selon elle, le droit pour le comité d'entreprise (ou le CSE) de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.
Ainsi, lorsque la désignation de l’expert intervient avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l’expert reste à la charge du CE.
Si tel n’est pas encore votre cas, le CSE (comité sociale et économique) fusionnera bientôt, dans une seule et même instance, les 3 instances que sont le CE, le CHSCT et les DP. Consulter le CSE annuellement, sous certaines conditions, sur la situation économique et financière de votre entreprise est l’une de vos obligations. A ce titre, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (Code du travail, art. L. 2315-88) dont les frais sont à votre charge.
Nous ne pouvons pas, à l’heure actuelle, nous prononcer avec certitude sur la transposition au CSE de cette jurisprudence.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-12.707 (le droit pour le CE de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis)