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Expertise du CHSCT : sous quel délai peut-on la contester ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le CHSCT a pris une délibération afin qu’une expertise soit menée dans votre entreprise. Vous pouvez, pour plusieurs raisons, contester cette décision. Mais savez-vous sous quel délai une contestation de l’expertise est possible ? Faisons le point.

Les membres du CHSCT de mon entreprise ont pris une délibération relative à la mise en œuvre d’une expertise motivée par un risque grave. J’ai mis en place un audit dans mon entreprise qui a conclu qu’aucun risque grave n’a été identifié. Le CHCST a maintenu sa demande. Je ne suis pas d’accord avec l’instance sur la nécessité de cette expertise. Je souhaite donc contester ce recours à un expert. Mais, sous quel délai dois-je porter ma contestation devant le juge ?


Le CHSCT de votre entreprise peut, dans le cadre de sa mission, faire appel à un expert agréé dans les cas suivants :

  • lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les frais d’expertise étant à votre charge vous pouvez former une contestation.

Vous pouvez en effet contester :

  • la nécessité d’une expertise (vous estimez qu’aucun projet important ne le justifie ou qu’aucun risque grave n’existe dans votre entreprise) ;
  • la désignation de l’expert (le choix même de l’expert) ;
  • le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise (Code du travail, art. L. 4614–13).

Vous devez alors présenter votre contestation devant le Président du tribunal de grande instance (TGI).

Mais, sous quel délai devez-vous agir ? Le Code du travail ne le prévoit pas.

Toutefois, la Cour de cassation vient de répondre à cette question : vous disposez, pour contester la demande d’expertise du CHSCT, de 5 ans pour saisir le TGI.

En effet, selon les Hauts juges, l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun, qui est de 5 années.

Il est à noter que la contestation judiciaire de l’expertise du CHSCT est l’un des thèmes traités par le projet de loi « El Khomri », mais il ne prévoit à ce jour, aucun délai pour formuler une contestation.

Afin de clarifier les relations avec vos représentants du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP, DS), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2016, n° 14–15.178, 14–22.097 et 14–26.145 (l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun)

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