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Experts comptables : forfait jours également épinglé

Publié le par dans Temps de travail.

Aujourd’hui, le forfait jours est régulièrement remis en cause par les juges au nom de la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Après les conventions collectives de la chimie, SYNTEC, du commerce de gros, c’est au tour de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes d’être épinglée. La sanction ? Les conventions de forfait jours sont nulles, sauf exception.

Le forfait jours est une modalité d’organisation du temps de travail qui vous permet de décompter le travail en jours travaillés dans l’année, et non en heures sur la semaine.

Lors de l’embauche d’un salarié en forfait jours, il est nécessaire qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, votre convention collective ou un accord de branche l’autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121–39).

C’est notamment le cas de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes. Les Editions Tissot mettent à votre disposition l’article 8.1.2.5 relatif à la convention individuelle de forfait en jours de cette convention collective.

 Les salariés doivent également signer une convention de forfait.

Forfait jours : un accord collectif doit garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés

L’accord collectif (accord d’entreprise, convention collectives, etc.) doit contenir des dispositions afin d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Ces garanties ne peuvent pas être tout simplement et seulement intégrées dans la convention de forfait.

Pour rappel, il n’est en principe pas nécessaire de conclure un accord d’entreprise si le forfait jours est prévu dans la convention collective. Mais attention, cela est très risqué. La Cour de cassation a déjà conclu à l’illégalité de certaines conventions collectives en matière de forfait jours. La dernière en date était la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Aujourd’hui, c’est au tour de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation juge que les dispositions de la convention collective relatives au forfait jours ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

 Si l’accord collectif n’assure pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait jours est nulle. Et le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires constatées sur une période de 3 ans.

Consultez votre accord de branche. si la protection des salariés en forfait jours n’est pas assurée par ce dernier, cette lacune peut être corrigée par un accord d’entreprise. Pour cela, aidez-vous de notre nouvelle « Base documentaire experts comptables ».

Il est donc aujourd’hui conseillé aux experts comptables de négocier un accord d’entreprise respectant toutes les exigences posées par la loi et par les juges.

Les partenaires vont certainement se réunir rapidement afin de négocier un avenant pour sécuriser les dispositions relatives au forfait jours de leur convention collective experts comptables.



Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 12–35033 (les dispositions sur le forfait en jours de la convention collective des experts comptables n’assurent pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés, les conventions de forfaits jours sont nulles)

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