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Exposition à l’amiante : le préjudice d’anxiété n’a pas à être prouvé

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les victimes de l’exposition à l’amiante ne cessent d’augmenter. Face à cette catastrophe sanitaire, les pouvoirs publics et les juges ont tout mis en œuvre pour permettre aux salariés exposés de partir plus tôt à la retraite mais également pour faciliter l’indemnisation des victimes. La Cour de cassation est revenue sur la problématique du préjudice d’anxiété reconnu il y a quelques années à tous les salariés exposés à l’amiante.

Salariés victimes et exposés à l’amiante : les dispositifs existants

Depuis la création du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) en 2001, les salariés victimes de l’amiante et leurs ayants droits peuvent bénéficier d’une réparation intégrale des préjudices subis suite à une pathologie contractée du fait de l’exposition à l’amiante.

Le FIVA peut notamment agir par subrogation à l’encontre de l’employeur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ayant conduit à la maladie professionnelle dont le salarié a été victime.

Les salariés exposés peuvent également prétendre à un départ en préretraite et au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) sur décision de la CARSAT.

Depuis une décision du 11 mai 2010, la Cour de cassation reconnaît officiellement que l’employeur doit indemniser le préjudice d’anxiété se définissant comme le fait pour les salariés ayant travaillé « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante » et étant « amenés à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

Cette décision importante reconnaît donc un droit à indemnisation pour des salariés simplement exposés à un fort risque mais n’ayant pas pour autant contracté de pathologie.

Le préjudice d’anxiété : un préjudice automatique pour les salariés exposés à l’amiante

Dans une décision de 2014, la Cour de Cassation précise que les salariés n’ont plus à prouver ce préjudice d’anxiété, notamment en fournissant tous les examens médicaux effectués.

Elle impose simplement que le salarié ait exercé dans l’un des établissements inscrits sur la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Cet article dresse l’ensemble des conditions à remplir pour bénéficier de l’ACAATA et vise certaines activités particulièrement exposées (établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales). Un arrêté ministériel dresse la liste des établissements concernés et des annexes précisent régulièrement les nouveaux postes concernés. 

LA Cour de cassation a réaffirmé sa position dans plusieurs arrêts récents. Dans la première affaire, une dizaine de salariés ont chacun saisi les juridictions en réparation de différents préjudices subis du fait de leur exposition à l’amiante et notamment, un préjudice d’anxiété. La Cour de cassation a constaté que les salariés avaient bien exercé l’un des métiers visés à la liste fixée par arrêté ministériel, dès lors le préjudice d’anxiété est reconnu.

Dans la 2nde affaire à l’inverse, les juges n’ayant pas constaté que le salarié demandeur avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste, ce dernier ne pouvait pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

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Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16–11.285 (subissent un préjudice d’anxiété amiante, les salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de l’ACAATA)
Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15–19.037 (le salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement inscrit sur la liste ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante)

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