Extension de la CCN Cadres Travaux Publics : des conséquences aussi pour les entreprises appliquant déjà la convention !

CCN Cadres des Travaux Publics : une convention désormais impérative pour tous

Un arrêté d’extension daté du 5 juin 2020 et publié au Journal officiel du 26 juin 2020 est venu étendre la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics. Est également étendu au passage l’avenant de cette convention collective relatif aux classifications, avenant daté du 5 septembre 2017.

Les entreprises adhérentes à un syndicat signataire appliquent la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics depuis son entrée en vigueur. Des entreprises l’appliquent aussi volontairement. Pour toutes ces entreprises, l’extension de la convention n’a donc pas en principe de portée directe.

Mais l’arrêté d’extension vient imposer des corrections sur le texte de la convention collective. Les articles concernés sont considérés comme étendus uniquement en les appliquant en tenant compte des correctifs compte tenu dans l’arrêté d’extension.

CCN Cadres des Travaux Publics : les aménagements apportés à la convention par l’arrêté d’extension

L’arrêté d’extension ne valide pas en l’état les termes de la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015. Elle procède à un « toilettage » du texte, condition de son extension.

Ces aménagements pour la grande majorité sont de simples corrections de référence aux articles du Code du travail, suite aux diverses réécritures du Code opérées entre novembre 2015 et juin 2020. Mais l’arrêté d’extension emporte aussi des éléments nouveaux à prendre en compte immédiatement par toutes les entreprises vis-à-vis de leurs cadres.

Le cadre licencié âgé de plus de 65 ans doit voir son indemnité de licenciement conventionnelle calculé selon les règles classiques, et non par application du mode de calcul prévu pour l’indemnité de mise à la retraite.

D’autres mesures sont en principe déjà respectées par les entreprises. Ainsi, l’arrêté rappelle aussi qu’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur doit traiter du droit à déconnexion, obligation déjà connue à ce jour car la convention collective n’aborde pas le sujet du droit à déconnexion pourtant obligatoire. Pour le travail de nuit habituel, les obligations familiales impérieuses ne peuvent selon l’arrêté visées seulement les gardes d’enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul cadre d'une personne dépendante mais doivent visées « les gardes d’enfant ou la prise en charge par le cadre d’une personne dépendante ». En matière de droit à congés payés, les jours d’absence pour congé maternité ne peuvent pas venir réduire les jours de congés annuels acquis, peu important la durée du travail accomplie par la salariée au cours de la période de référence. Il en est de même pour les absences suite à accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

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Arrêté du 5 juin 2020 portant extension de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 et d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de ladite convention