Elections législatives : faciliter l’exercice du droit de vote des salariés

Le jour de repos hebdomadaire des salariés est, en principe, fixé le dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3 ).

Mais, il faut savoir qu’il existe un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical, notamment :

• des dérogations fondées sur un critère géographique : zones internationales, commerces de détail situés dans les gares, etc. ;

• des dérogations accordées par le préfet ou la maire : dérogation afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise, dérogation un certain nombre de dimanches par an pour les commerces de détail ;

• des dérogations permanentes de droit : dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, dérogation spécifique aux commerces de détail alimentaire ;

• des dérogations conventionnelles : travail en continu et équipes de suppléances.

Les salariés qui travaillent le jour des élections législatives peuvent faire une procuration.

Mais s’ils souhaitent personnellement aller voter, il faut savoir que la loi Macron de 2015 facilite l’exercice du droit de vote des salariés qui travaillent le dimanche en application de dérogations municipales, préfectorales et sur le fondement géographique.

Dans ces différentes situations, vous devez, en tant qu'employeur, prendre les mesures nécessaires afin de permettre à vos salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche (Code du travail, art. L. 3132-25-4 et L. 3132-26-1 ).

Les élections législatives étant un scrutin national, si vous êtes concernés, vous devez prendre les mesures afin de permettre aux salariés d'aller voter.

Vous êtes toutefois libre de définir cette organisation : roulement des salariés, réorganisation des horaires de travail, etc.

Vous recherchez des informations sur les différents cas de recours au travail dominical ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».