Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Facteurs pénibilité 2015 : des rectifications encore possibles jusqu’au 30 septembre 2016

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Vous devez déclarer l’exposition de vos salariés à la pénibilité. Pour les expositions 2015, cette déclaration s’est faite à travers la DADS effectuée au plus tard le 31 janvier 2016. A titre dérogatoire, vous pouvez toutefois modifier les données déclarées mais seulement jusqu’au 30 septembre prochain.

Déclaration des expositions à la pénibilité : via la DADS et la DSN

Depuis l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité, vous avez l’obligation de déclarer l’exposition de vos salariés à ceux-ci.

Pour les expositions 2015 et 2016, les déclarations passent par la DADS (déclaration annuelle des données Sociales), effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exposition.

Pour les expositions 2017 et postérieures, elles seront transmises via la DSN (déclaration sociale nominative), au plus tard le 5 ou le 15 janvier (en fonction de l’échéance de paiement des cotisations à laquelle votre entreprise est assujettie) de l’année qui suit l’exposition.

Toutefois, si votre entreprise n’est pas en DSN phase 3 au 1er janvier 2017, l’exposition aux facteurs de pénibilité en 2017 continuera alors d’être déclarée via la DADS.

   
La période d’exposition déclarée correspond soit à la période du contrat sur l’année, soit à l’année entière si le contrat s’étend sur une période supérieure à l’année civile.


Certains facteurs sont entrés en vigueur le 1er juillet et non pas au 1er janvier 2016 (voir notre article « Compte pénibilité : précisions de l’administration »). Cela génère donc quelques spécificités.

Dès lors qu’un salarié aura été exposé à l’un des 6 nouveaux facteurs dans une période contractuelle incluant le 1er juillet 2016, vous devrez déclarer la période intégrale d’exposition. C’est la CNAV qui se chargera de prendre en compte la date d’entrée en vigueur pour alimenter les comptes pénibilité en conséquence.

L’administration précise que vous n’aurez aucunement l’obligation de déclarer l’exposition d’un salarié aux 6 nouveaux facteurs si son contrat s’est achevé avant le 1er juillet 2016 (la période d’exposition déclarée n’incluant pas le 1er juillet 2016).

 
 Un salarié est engagé en CDD du 1er avril au 30 septembre 2016 et a été exposé à la manutention manuelle de charges et au bruit. Vous devrez alors déclarer l’exposition dans la DADS 2016 (à faire au plus tard le 31 janvier 2017) pour toute la durée du contrat, bien que les critères ne soient entrés en vigueur que le 1er juillet.

En revanche, pour un salarié exposé à ces mêmes facteurs pendant un CDD conclu du 1er janvier au 30 avril 2016, vous n’aurez rien à déclarer sur la DADS 2016. Attention, cette exonération de déclaration ne vaut que pour les 6 nouveaux facteurs ! Ce même salarié pourra avoir été exposé à un ou à plusieurs facteurs entrés en vigueur en 2015 et il faudra alors le déclarer dans la DADS

 

Déclaration des expositions à la pénibilité : les rectifications possibles et les dérogations accordées par l’administration

L’instruction du 20 juin 2016 précise que les déclarations des expositions 2015 et 2016 pourront être rectifiées, à titre dérogatoire, en respectant les délais suivants :

Pour les expositions en 2015 : vous avez jusqu’au 30 septembre 2016 pour effectuer les rectifications éventuelles (ajustement ou si vous n’avez déclaré aucune exposition sur 2015 alors que certains de vos salariés ont été exposés).

Pour les expositions en 2016 : vous disposerez d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2017 pour effectuer toutes les rectifications nécessaires.

A compter de 2017, les déclarations ne bénéficieront plus de ce délai supplémentaire et vous devrez donc effectuer toutes les rectifications au plus tard le 5 au 15 avril de l’année suivant l’exposition.

Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail ».


Charlène Martin

Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.