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Facturation erronée de la TVA au taux de 5,5% : qui doit payer le complément de taxe?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

L’entreprise de Bâtiment qui facture à tort la TVA au taux réduit de 5,5% ne peut obtenir de son client le paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle a dû s’acquitter. A moins que ce dernier n’ait fourni une attestation erronée ou que les parties aient expressément convenu que la différence de TVA serait supportée par le client.

Le principe

Les professionnels du Bâtiment sont tenus d’indiquer à leurs clients le taux de TVA applicable aux travaux réalisés. C’est donc à votre entreprise de déterminer si les travaux en cause relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % ou du taux normal de 19,6 % et d’en informer votre client.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale peut estimer que les travaux en cause ne peuvent pas être regardés comme des travaux de rénovation mais bien comme une opération de reconstruction et adresser une rectification fiscale à votre entreprise en appliquant aux travaux le taux de TVA à 19,6 %.

Dans ces circonstances, êtes-vous en droit de récupérer auprès du client le complément de taxe que vous avez dû acquitter ?

Dans une décision du 21 juin dernier, les juges répondent par la négative. En tant que « quasi-collecteur » de la TVA, l’entreprise ne peut pas en principe demander à son client de payer le complément de taxe dont elle a dû s’acquitter suite à l’application, de son fait, d’un taux erroné de TVA.

Les recours possibles contre le client

Pour que le taux réduit de 5,5 % s’applique, votre client doit vous remettre, avant toute facturation des travaux, une attestation indiquant que ces derniers portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et qui sera à un usage d’habitation à l’issue de ces mêmes travaux.

Dès lors que l’attestation qui vous a été fournie est erronée au regard des règles fiscales, votre entreprise est en droit de demander à son client de verser le complément de taxe.

Ce recours est également possible en cas de clause précise insérée dans le devis soumis à l’acceptation du client, prévoyant expressément que le différentiel de TVA sera pris en charge par celui-ci en cas de rectification fiscale du taux des travaux.

Cette clause peut par exemple revêtir la forme suivante : « En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour mon compte, je (coordonnées du client) m’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre ».

Mais attention, il ne suffit pas d’insérer une telle clause dans votre devis. Pour qu’elle soit opposable au client, il faut qu’il l’ait expressément acceptée, et donc signée. A défaut, vous ne pourrez pas exiger le paiement de la part supplémentaire de taxe.

Si vous êtes en charge de la gestion comptable et administrative de votre entreprise, vous devez composer à la fois avec la comptabilité, la fiscalité et la paie. Ce qui veut dire que vous devez souvent croiser les différentes informations en prenant compte des spécificités du BTP.

Pour vous aider, les Editions Tissot vous présentent leur nouvelle publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2011, n° 10–17975 (conditions dans lesquelles une entreprise du BTP peut récupérer un complément de TVA auprès de son client suite à une rectification fiscale)

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