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Factures impayées : récupérez la TVA !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Il peut arriver qu’un client, en liquidation judiciaire, n’honore pas votre créance. Or, vous avez déjà reversé la TVA correspondante à l’Administration fiscale : pouvez-vous récupérer cette TVA ?

Récupérer la TVA : le principe

Il est expressément prévu que la TVA reversée à l’occasion d’opérations de ventes ou de services qui s’avèrent définitivement impayées puisse être récupérée.

Bien entendu, cette faculté ne s’applique que dans les hypothèses où la TVA n’est pas exigible lors de l’encaissement.

Cette possibilité suppose toutefois que la créance soit définitivement irrécouvrable : cela suppose que vous soyez en mesure d’établir cette irrécouvrabilité, par tous moyens (relances et mises en demeure infructueuses, toutes poursuites demeurées sans effet, etc.).

Dans l’hypothèse où votre client fait l’objet d’une procédure collective, vous êtes autorisé à récupérer la TVA dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire, ou, si votre client poursuit son activité, à la date de jugement fixant le plan de redressement.


Récupérer la TVA : les modalités

La récupération de la TVA se fait prioritairement par la voie de l’imputation, le montant de la taxe étant alors reporté sur votre déclaration de TVA, ou par la voie du remboursement, le cas échéant.

Vous devez obligatoirement rectifier votre facture initiale : cette rectification consiste alors dans l’envoi d’un duplicata de cette facture initiale, surchargé de la mention ci-après en caractères apparents :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du Code général des impôts). »

Vous devez justifier auprès de l’Administration de la rectification de la facture initiale, même en cas de liquidation judiciaire de votre client.

Le Conseil d’ Etat précise, à cet égard, qu’il n’est pas imposé de délai pour la production de cette facture. En tout état de cause, la demande d’imputation ou de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée.



Conseil d’Etat, 28 juillet 2011, n° 318872, documentation administrative 7 D 1211, Code général des impôts, article 272

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