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Faire du « sponsoring » ou du « mécénat » ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Une entreprise décide d’aider financièrement des associations en leur reversant un pourcentage du prix de vente de ses produits. Estimant que ces versements contribuaient à la formation de son chiffre d’affaires, elle les a déduits de son résultat imposable, ce que l’administration a refusé, estimant de son côté qu’il s’agissait de dons effectués à des oeuvres d’intérêt général. Quelle différence ?

Mécénat et fiscalité

Au plan fiscal, un don effectué par une entreprise au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (liste figurant à l’article 38 bis du CGI) ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements retenus dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt suppose que le versement ne comporte aucune contrepartie directe ou indirecte. C’est ce qu’a estimé dans cette affaire l’administration…

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Parrainage et fiscalité

A la différence du don, une dépense de parrainage dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation sera admise en déduction du résultat imposable.

Cette déduction suppose, comme le précise l’administration, que cette dépense, qui doit être en rapport avec l’avantage attendu par l’entreprise, soit destinée à promouvoir son image de marque (par exemple : identification de l’entreprise assurée par des affiches, des annonces de presse, etc.).

Le juge a ici admis que les versements effectués par la société étaient déductibles notamment parce que la société en avait retiré une contrepartie dans la promotion de son action qui lui avait permis de maintenir ou d’accroître son chiffre d’affaires et qu’en l’absence des partenariats noués avec les organismes caritatifs bénéficiaires de ces versements, elle aurait été dans l’impossibilité de vendre ses produits aux mêmes conditions.

Jean-François Menguy, fiscaliste


Conseil d’Etat du 15 février 2012, n° 340855

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