Faire face à la baisse d’activité de son entreprise : le recours à l’activité partielle

Activité partielle : les conditions de sa mise en place

Les motifs de recours à l’activité partielle sont définis le Code du travail (C. trav., art. R. 5122–1). Afin de placer votre entreprise en activité partielle, il vous faudra justifier auprès de la DIRECCTE que votre baisse d’activité est la conséquence de l’un des motifs suivants :

• la conjoncture économique ;
• les difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Cette liste étant exhaustive, aucun autre motif invoqué ne sera recevable.

L’activité partielle vous permettre soit de fermer votre établissement soit de réduire temporairement l’horaire de travail habituel.

Activité partielle : les salariés éligibles au dispositif

L’ensemble de votre personnel, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, interim) peut être placé en activité partielle sans condition d’âge ni d’ancienneté.

En revanche, les gérants de sociétés et les mandataires sociaux ne peuvent pas en bénéficier. Tout comme les salariés pour lesquels une procédure de licenciement est engagée.

Activité partielle : consultation des représentants du personnel

Votre demande de mise en activité partielle est subordonnée à la consultation de vos représentants du personnel. En conséquence, vous devrez leur communiquer l’ensemble des informations justifiant les raisons pour lesquelles vous demandez la mise en activité partielle de tout ou partie de votre personnel.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant, extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

Lettre d’information des salariés sur le projet de mise en place de l’activité partielle (doc | 1 p. | 39 Ko)

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Activité partielle : demande auprès de la DIRECCTE

Le placement de vos salariés en activité partielle est soumis à autorisation de la DIRECCTE. A ce titre, vous devez adresser votre demande par voie dématérialisée.

Cette demande doit notamment préciser les éléments suivants :

• le ou les motifs de recours à l’activité partielle ;
• la période prévisionnelle d’activité partielle ;
• le nombre de salarié concerné ;
• l’avis des représentants du personnel ;
• les engagements de l’entreprise (si vous avez déjà bénéficié de l’activité partielle au cours des 36 derniers mois).

L’activité partielle est un dispositif temporaire. A ce titre les heures chômées seront indemnisées dans la limite d’un contingent annuel de 1.000 heures par an et par salarié. Par ailleurs, l’autorisation de mise en activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

Par exemple, si vous rencontrez une baisse d’activité en maçonnerie, l’ensemble de vos maçons doit être concerné par la mise en activité partielle. Ainsi pour une période déterminée, il vous sera possible :

• soit de suspendre l’activité de l’ensemble de votre équipe de maçons ;
• soit de mettre en place un roulement entre les ouvriers afin éviter l’arrêt complet de l’activité.

Activité partielle : allocation d’activité partielle

Une allocation d’activité partielle vous est versée par l’Etat au titre des heures chômées par vos salariés. Néanmoins, seules les heures chômées en deçà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) feront l’objet d’une indemnisation.

L’allocation d’activité partielle par heure chômée s’élève à :

• 7,74 euros dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés ;
• 7,23 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Activité partielle : rémunération des salariés

Vos salariés concernés par l’activité partielle perçoivent de votre part, au titre des heures chômées, une indemnité horaire d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute (100 % de la rémunération nette, si votre salarié est en formation durant l’activité partielle).

Toutefois, si le salaire net perçu (après déduction des heures chômées), auquel viennent s’ajouter les indemnités d’activité partielle, est inférieur au SMIC net, alors vous devrez verser à votre salarié une allocation complémentaire afin de combler la différence. Il s’agit de lui garantir une rémunération mensuelle minimale (RMM). Cette garantie ne s’applique qu’aux salariés dont la durée du travail est au moins égale à 35 heures hebdomadaires.

Mathilde Fourny

Circulaire DGEFP n° 2013–12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, réactualisée en juillet 2015