Droit du travail & RH

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Faire face aux difficultés économiques : modifier le contrat de travail en respectant la procédure

Publié le par dans Contrat de travail.

Actuellement, vous rencontrez des difficultés économiques. Pour les surmonter, vous envisagez de modifier la fonction d’un de vos salariés. C’est un élément essentiel de son contrat. Vous ne pouvez pas agir seul : son accord est nécessaire. Respectez la procédure.

Lorsque la modification d’un élément essentiel du contrat de travail est motivée par des difficultés économiques, vous devez proposer la modification au salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indiquez également qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Consultez votre convention collective, elle peut prévoir un délai de réflexion plus long.

Notez-le : une réponse avec des conditions ou une demande de délai de réflexion supplémentaire constitue un refus.

En cas de refus, vous pouvez engager la procédure de licenciement pour motif économique.

Si vous ne respectez de cette procédure, vous ne pourrez pas modifier le contrat du salarié.

Notre conseil : pour le point de départ du délai d’un mois, prenez la date à laquelle le salarié a pris connaissance de votre lettre. Si elle a été présentée à son domicile alors qu’il était absent, prenez la date où il est allé la chercher à la poste.

Pour ne pas faire d’erreur dans la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer les départs des salariés  ».

I. Vénuat

(Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07–42602 ; C .trav., art. L. 1222–6)
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