Droit du travail & RH

Faire le pont de l’Ascension

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le jeudi de l’Ascension sera la seule occasion de faire le pont au cours de ce mois de mai. Mais quelles sont les conditions à remplir et comment sont fixées les modalités de récupération de ces heures perdues ? Rappel de la procédure à suivre...

Si vous avez décidé de « faire le pont » de l’Ascension, il est plus que temps de s’organiser.

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50).

Et comme cela entraîne une modification des horaires de travail, vous devez consulter le comité social et économique et informer les salariés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage.

Notez que ces heures peuvent être récupérées.

Mettre en place un pont résulte soit :

  • de l’application d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective ;
  • d’une décision unilatérale de l’employeur ;
  • ou encore d’un usage.

Suite à la demande des salariés, aucune disposition du Code du travail ne vous oblige à mettre en place un pont.

Attention
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (Code du travail, art. L. 3133-2).

Accorder un pont en application d’un accord collectif

Un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention collective fixe les modalités de récupération des heures perdues.

Sachez que si vous appliquez un accord d’entreprise ou votre convention collective dans le cadre de la mise en place d’un pont, il vous appartient également d’informer le CSE, les salariés et l’inspection du travail.

Mise en place d’un pont suite à une décision de l’employeur

A défaut d’accord collectif, vous pouvez toutefois mettre en place le pont de l’Ascension.

Pour faire le pont de l’Ascension, vous devez consulter le CSE.

Les salariés sont informés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage dans chaque lieu de travail dans lequel le nouvel horaire s’applique.

Téléchargez un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Pensez aux salariés employés à l’extérieur de l’entreprise : l’information est affichée dans l’établissement auquel ils sont rattachés.

Informez également l’inspection du travail de cette interruption de travail collective et des modalités de récupération (Code du travail, art. R. 3121-33).

En l’absence d’accord, les heures sont récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant cette interruption de travail.

Il est impossible de récupérer quelques heures avant le pont et le reste après. De plus, vous ne pouvez pas imposer aux salariés la récupération à la fois des jours ouvrables qui précèdent et qui suivent le pont : un même jour férié ne peut être utilisé deux fois et permettre la récupération des heures perdues pour les jours ouvrables qui le précèdent et le suivent.

Ce ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.

La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (Code du travail, art. R. 3121-35).

Notez-le
Vous ne pouvez pas décider seul d’imposer à vos salariés de prendre un jour de congé payé. Dans ce cas, vous suivez la procédure applicable en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut également pas poser un jour de congé payé sans votre accord.
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