Faire travailler les salariés en chômage partiel est illégal

Publié le 31/03/2020 à 17:44, modifié le 20/04/2020 à 16:55 dans Temps de travail.

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Plus de 780 000 entreprises ont déposé une demande d’activité partielle. Certains employeurs demandent toutefois à leurs salariés de télétravailler pendant cette période de chômage partiel. Ce n’est pas une bonne idée. Muriel Pénicaud indique que c’est illégal et rappelle les sanctions encourues. Elles ne se limitent pas aux remboursements des sommes perçues au titre de l’activité partielle.

Chômage partiel : principe du nouveau dispositif

L’activité partielle permet de maintenir les salariés dans l’emploi et ainsi de conserver les compétences dans l’entreprise. Un de ces objectifs est de prémunir contre les licenciements économiques.

Le chômage partiel permet de compenser une partie de la perte de rémunération subie par les salariés, soit en raison de la fermeture temporaire de l’entreprise, soit en raison de la réduction de l’horaire de travail.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a réformé le dispositif afin de soutenir les salariés et les entreprises.

Ainsi, le cofinancement de l’Etat et l’UNEDIC a été amélioré. Vous versez une indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute à votre salarié en activité partielle.

Notez-le
Vous pouvez verser une indemnité complémentaire en application d’un accord collectif.

Ensuite, l’Etat vous verse une allocation correspond à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er mars 2020.

Chômage partiel : dispositif incompatible avec le télétravail

Ce nouveau dispositif est exceptionnel. Le ministère du Travail précise que l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail. Si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude.

Passé outre cette interdiction est assimilé à du travail illégal. Dans son communiqué, le ministère du Travail rappelle quelques-unes des sanctions encourues dans une telle situation :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6).

Muriel Pénicaud invite les salariés, ainsi que les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE tout manquement à ces règles.

Notez-le
Les salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants pendant la fermeture des établissements scolaires ne peuvent également pas travailler.
Pour rappel, parmi les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif, le salarié ne doit pas pouvoir être employé en télétravail. Cette mesure exceptionnelle a été mise en oeuvre pour faire face au problème de garde d'enfants. Ces arrêts de travail sont indemnisés pour partie par le versement d’indemnités journalières qui est supporté par la Sécurité sociale. En cas d’abus, vous pouvez également être lourdement sanctionné.
Attention
Cette communication ne concerne pas les salariés en activité partielle qui renforcent la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire.

Ministère du Travail, communiqué de presse COVID-19, sanctions contre les fraudes au chômage partiel, 30 mars 2020

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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