Faire travailler les salariés en chômage partiel est illégal
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Chômage partiel : principe du nouveau dispositif
L’activité partielle permet de maintenir les salariés dans l’emploi et ainsi de conserver les compétences dans l’entreprise. Un de ces objectifs est de prémunir contre les licenciements économiques.
Le chômage partiel permet de compenser une partie de la perte de rémunération subie par les salariés, soit en raison de la fermeture temporaire de l’entreprise, soit en raison de la réduction de l’horaire de travail.
Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a réformé le dispositif afin de soutenir les salariés et les entreprises.
Ainsi, le cofinancement de l’Etat et l’UNEDIC a été amélioré. Vous versez une indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute à votre salarié en activité partielle.
Ensuite, l’Etat vous verse une allocation correspond à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er mars 2020.
Chômage partiel : dispositif incompatible avec le télétravail
Ce nouveau dispositif est exceptionnel. Le ministère du Travail précise que l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail. Si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude.
Passé outre cette interdiction est assimilé à du travail illégal. Dans son communiqué, le ministère du Travail rappelle quelques-unes des sanctions encourues dans une telle situation :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6).
Muriel Pénicaud invite les salariés, ainsi que les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE tout manquement à ces règles.
Pour rappel, parmi les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif, le salarié ne doit pas pouvoir être employé en télétravail. Cette mesure exceptionnelle a été mise en oeuvre pour faire face au problème de garde d'enfants. Ces arrêts de travail sont indemnisés pour partie par le versement d’indemnités journalières qui est supporté par la Sécurité sociale. En cas d’abus, vous pouvez également être lourdement sanctionné.
Ministère du Travail, communiqué de presse COVID-19, sanctions contre les fraudes au chômage partiel, 30 mars 2020
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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